Audioprothèses et centres de santé : les contrôles
Des bilans de contrôle, des failles documentées et les correctifs appliqués.
En 2025, les centres de santé sont devenus le premier poste de fraude détectée de l’Assurance Maladie avec 138 M€, et l’audioprothèse avait explosé un an plus tôt à 115 M€. Ce ne sont pas des estimations de la fraude réelle, mais des montants détectés. Et dans les deux cas, les institutions elles-mêmes écrivent que la faille venait de la conception du dispositif, pas seulement des fraudeurs.
Sources : CNAM, bilans de contrôle 2024 et 2025 ; HCFiPS, septembre 2024. Références complètes.
Comment lire ces montants
Tous les chiffres de cette page sont des montants détectés par l’Assurance Maladie au terme de ses contrôles. Ils ne mesurent ni la fraude réelle, qui n’est pas estimée sur ces postes, ni les sommes finalement récupérées auprès des professionnels. Trois grandeurs différentes coexistent et ne s’additionnent jamais. Cette convention de lecture est détaillée dans la méthodologie du site, et le panorama de tous les postes de fraude figure sur la page fraude à l’Assurance Maladie.
Estimé, détecté, recouvré : les données disponibles
| Nature du montant | Ce qu’il mesure | Disponible sur ce sujet ? |
|---|---|---|
| Estimé | La fraude totale, détectée ou non | Non, aucune estimation publiée |
| Détecté | Le préjudice identifié par les contrôles, subi ou évité avant paiement | Oui, chiffres CNAM annuels |
| Recouvré | Les sommes effectivement encaissées après contentieux | Non détaillé par poste |
Additionner un montant détecté et un montant estimé, ou présenter un préjudice détecté comme un gain budgétaire immédiat, est l’erreur qui décrédibilise ce sujet. Une part significative des montants ci-dessous a été évitée avant paiement : elle n’a jamais quitté les caisses, elle n’est donc pas à recouvrer.
Audioprothèses : bilans des contrôles 2023-2025
L’Assurance Maladie n’a lancé ses premiers contrôles ciblés sur l’audioprothèse qu’au dernier trimestre 2023. La courbe des montants détectés suit exactement le calendrier des contrôles, pas celui de la fraude. Les montants ci-dessous proviennent des dossiers de presse « lutte contre la fraude » de la CNAM des 20 mars 2025 et 16 avril 2026.
- 21 M€ détectés en 2023
- 115 M€ en 2024, dont 88 M€ évités
- 85 à 86 M€ en 2025
Audioprothèses : bilans de contrôle de 2023 à 2025
| Année | Montant détecté | Ce qui s’est passé |
|---|---|---|
| 2023 | 21 M€ | Contrôles lancés en octobre, sur un trimestre seulement |
| 2024 | 115 M€ | Multiplication par 5,5, dont 88 M€ évités avant paiement |
| 2025 | 85 M€ ou 86 M€ | Reflux d’environ 25 % après sécurisation de la facturation |
Deux chiffres pour 2025 dans la même institution
Le communiqué de la CNAM retient 85 M€, son dossier de presse 86 M€. L’écart d’un million d’euros est mineur, mais il est réel et nous le signalons plutôt que de trancher arbitrairement : deux documents officiels de la même caisse ne donnent pas le même chiffre pour la même grandeur.
Ce que les contrôles ont trouvé
Les griefs relevés par la CNAM ne relèvent pas seulement de la surfacturation. Elle cite « usurpation d’identité d’assurés, facturations fictives, prescriptions frauduleuses, exercice illégal de la profession d’audioprothésiste et entreprises fantômes sans locaux ni personnel qualifié ». Autrement dit, une partie du phénomène vient de structures qui n’ont jamais eu d’activité réelle.
Audioprothèses : campagnes de contrôle de 2023 à 2025
| Campagne | Volume contrôlé | Résultat |
|---|---|---|
| 4e trimestre 2023 | plus de 16 000 factures ciblées | plus de 9 000 rejetées, dont plus d’un tiers pour absence d’examen préalable par un médecin, plus de 20 % pour absence de délivrance réelle de l’appareillage, environ 15 % pour fausses prescriptions |
| 2024 | 55 000 factures contrôlées en profondeur | plus de 20 000 rejetées, 31 M€ évités, près d’une centaine de refus de conventionnement, près de 500 procédures contentieuses |
| 2025 | contrôles poursuivis | près de 30 refus de conventionnement |
Ces volumes décrivent des campagnes de contrôle précises. Les 31 M€ évités par la campagne 2024 ne s’ajoutent pas aux 88 M€ évités sur l’ensemble de 2024, qui est le total annuel : c’est une part de ce total, pas un montant supplémentaire. Sources : HCFiPS, septembre 2024, p. 101 pour la campagne du quatrième trimestre 2023 ; CNAM, dossiers de presse des 20 mars 2025 et 16 avril 2026 pour 2024 et 2025.
Le marché avait changé d’échelle avant les contrôles
Ces données de marché ne sont pas des montants de fraude, mais elles expliquent l’ampleur du phénomène. Le 100 % santé a transformé le secteur : 767 000 personnes appareillées en 2023, soit +72 % entre 2019 et 2023 ; plus de 6 700 sociétés d’audioprothèses, dont plus de 1 500 créées entre 2020 et 2022, un tiers en Île-de-France. En 2022, l’Assurance Maladie prenait en charge environ 400 M€ sur 1,6 Md€ facturés. Source : HCFiPS, « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux », septembre 2024, p. 99-100, citant la CNAM. Cet accès élargi à l’appareillage n’est pas remis en cause ici : le sujet de cette page est la sécurisation du dispositif, pas son existence.
Un signal antérieur, souvent oublié : lors de sa campagne de contrôles de 2021, la DGCCRF relevait un taux d’anomalie de 72 % chez les opticiens et audioprothésistes contrôlés, dont des pratiques de dénigrement de l’offre 100 % santé présentée comme « bas de gamme ». Plus de 1 000 contrôles auprès de plus de 700 professionnels, 514 des 710 établissements contrôlés présentant au moins une anomalie. Une anomalie relevée par la DGCCRF n’est ni un montant de fraude ni une infraction pénale caractérisée : c’est un indicateur de risque, et il était public dès le communiqué de 2022, soit avant le lancement des premiers contrôles de l’Assurance Maladie sur ce poste, au dernier trimestre 2023.
100 % santé : les failles documentées
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale ne décrit pas un dérapage isolé, mais un mécanisme. Quatre caractéristiques du dispositif se combinaient : aucune entente préalable, carte Vitale non obligatoire, tiers payant intégral et reste à charge nul.
Ce qu’écrit le HCFiPS en septembre 2024
Le dispositif est « relativement aisé à frauder : en l’absence d’entente préalable, il suffit que l’audioprothésiste (ou le pseudo audioprothésiste) facture à l’assurance maladie le coût de l’audioprothèse pour que celle-ci lui rembourse le montant facturé, sans que l’assurance maladie n’ait à vérifier, en amont de ce remboursement ni l’existence ni la véracité de la prescription ».
La conséquence pour l’assuré est directe : avec un reste à charge nul, il n’a aucun intérêt matériel à vérifier ce qui est facturé en son nom, et il peut ignorer complètement qu’un appareil lui a été attribué si son numéro de sécurité sociale a été subtilisé. La dispense de carte Vitale résultait de l’article 27 de l’arrêté du 24 juin 2022 portant extension de la convention nationale des audioprothésistes.
Un défaut de conception reconnu officiellement
Ce point mérite d’être cité précisément, parce qu’il ne vient pas d’un commentateur extérieur. Le HCFiPS écrit que « les conditions d’exercice de la profession auraient pu être interrogées dès la création du dispositif alors que le syndicat des audioprothésistes alertait sur les risques de dérives », alerte datant de novembre 2021.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale reprend le constat à son compte en avril 2025 : « le HCFiPS a souligné l’effet de la réforme du 100 % santé sur le développement d’une fraude aux audioprothèses qui n’avait pas suffisamment été prise en compte lors de la conception de cette mesure ». Le constat est donc partagé par le conseil consultatif et par le contrôle parlementaire.
Facturation : les correctifs appliqués
C’est la partie encourageante du dossier, et elle est mesurable. L’obligation de facturer avec la carte Vitale pour pratiquer le tiers payant a été négociée par voie conventionnelle : avenant n° 1 à la convention nationale des audioprothésistes, signé le 18 octobre 2024, applicable au 1er janvier 2025.
- 45 % de flux sécurisé au 3e trimestre 2024
- plus de 90 % en février 2025
- plus de 95 % dès mars 2025
Le montant détecté a reflué d’environ 25 % l’année suivante. Il faut rester précis sur l’enchaînement : la CNAM constate une succession, sécurisation puis reflux de la détection. Une baisse de la fraude détectée peut aussi refléter un changement de ciblage des contrôles. Ce qui est établi sans ambiguïté, c’est que la faille était technique et qu’elle a été refermée en quelques mois une fois la décision prise. Sources : CNAM, dossiers de presse des 20 mars 2025, p. 8, et 16 avril 2026, p. 10 et 18.
Centres de santé : premier poste de fraude détectée en 2025
Les centres de santé ont suivi une trajectoire encore plus brutale. Avec 138 M€ détectés en 2025, ils représentent près de 20 % du préjudice total détecté par l’Assurance Maladie cette année-là, et deviennent son premier poste de fraude.
Centres de santé : bilans de 2022 à 2025
| Année | Montant détecté | Déconventionnements | Parc de centres |
|---|---|---|---|
| 2022 | environ 7 M€ | non communiqué | non communiqué |
| 2023 | 58 M€ | 21 | environ 2 500 |
| 2024 | 39 M€ | 30, dont 25 via une task force nationale | environ 2 900 |
| 2025 | 138 M€, dont 68,9 M€ évités avant paiement | 23 | non communiqué |
La progression atteint 253 % en un an entre 2024 et 2025, et près de la moitié du préjudice a été stoppée avant paiement, ce qui est la donnée la plus significative du tableau : elle mesure la capacité de blocage en amont, pas seulement la capacité de constat. Au total, 74 centres ont été déconventionnés depuis 2023, soit 21 en 2023, 30 en 2024 et 23 en 2025. Sources : CNAM, dossiers de presse des 28 mars 2024, p. 5 et 11, 20 mars 2025, p. 11, et 16 avril 2026, p. 11-12.
Le mécanisme décrit par l’Assurance Maladie en 2025
Ce mécanisme n’est pas un fait judiciairement établi : il correspond à la description que l’Assurance Maladie donne des dossiers qu’elle a portés au pénal, et aucune décision de justice n’a été rendue à ce jour. Selon elle, la fraude en réseau sur les centres dentaires ne consiste plus seulement à gonfler des actes : rachat de centres en difficulté financière, puis facturation massive et très rapide de soins non réalisés, principalement sur des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, en exploitant le tiers payant intégral qui rend le contrôle par l’assuré improbable.
Procédure en cours, deux comptes différents
L’Assurance Maladie a déposé une plainte pénale en novembre 2025 visant 10 centres pour 56 M€ de préjudice subi, avec plus de 16 M€ de factures frauduleuses bloquées avant paiement et 8 autres centres récemment rachetés par le même réseau placés sous surveillance étroite. Des interpellations ont eu lieu le 23 mars 2026 (JIRS de Paris, OCLTI, PIEJ de Paris). La presse spécialisée fait état d’une vingtaine de centres, de 58 M€ et de sept mises en examen : ces chiffres ne coïncident pas avec ceux de la CNAM et nous les donnons comme divergents.
Aucune entité n’est nommée ici : la procédure est en cours et aucune décision publique et opposable n’a été rendue à ce stade. La présomption d’innocence s’applique.
L’agrément supprimé en 2009, rétabli en 2023
C’est un cas d’école de règle de sécurité supprimée puis rétablie quatorze ans plus tard. La loi HPST de 2009 avait remplacé l’exigence d’agrément des centres de santé par une simple déclaration de conformité. La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a rétabli l’agrément des agences régionales de santé pour les centres à activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
2009
La loi HPST supprime l’agrément
L’ouverture d’un centre de santé ne suppose plus qu’une déclaration de conformité.
Mai 2023
L’agrément ARS est rétabli
Proposition de loi de Fadila Khattabi, rapporteur au Sénat Jean Sol, ministre de la Santé François Braun. Le Sénat évoque alors une hausse de 60 % du nombre de centres dentaires en cinq ans et « près de 2 500 structures rassemblent aujourd’hui 38 000 professionnels ».
Effet resté partiel : dans leur rapport n° 2025-E-047 (p. 29-30), l’IGF et l’IGAS relèvent que le déconventionnement prononcé par une caisse primaire n’entraîne pas automatiquement la suspension de l’agrément délivré par l’ARS, et que le répertoire national des mesures de suspension est « encore peu connu des ARS et des CPAM ». Une sanction financière et une autorisation d’exercer restent donc deux circuits séparés.
Fauteuils roulants : les alertes sur le contrôle
C’est ce qui donne à ce dossier une portée prospective et pas seulement rétrospective. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Les plafonds changent d’échelle : un fauteuil électrique verticalisateur passe d’une prise en charge plafonnée à 5 000 € à 21 000 €, un fauteuil manuel dit « actif soudé » de 600 € à plus de 6 000 €. Une procédure de silence vaut accord à deux mois est prévue sur les demandes d’accord préalable. Source : IGF et IGAS, rapport n° 2025-E-047, partie 3.4.1, p. 41-42.
L’alerte des inspections générales
L’IGF et l’IGAS écrivent, dans leur rapport n° 2025-E-047, que « la sécurisation du dispositif au regard des risques de fraude susmentionnés n’a pas été suffisamment anticipée ». Le HCFiPS formule la même alerte dans sa note annuelle du 13 janvier 2026, recommandation n° 5.
À dire clairement : aucun montant de fraude n’a été constaté à ce jour sur les fauteuils roulants. Ce qui est documenté, c’est un dispositif qui combine les mêmes ingrédients que le 100 % santé audioprothèse, reste à charge nul, tiers payant et contrôle a priori faible, et une alerte explicite de deux corps d’inspection avant son entrée en vigueur. Rien de plus, mais rien de moins.
Anticiper les risques : les recommandations
Le fil commun des trois dispositifs n’est pas l’audioprothèse, ni le dentaire, ni le fauteuil roulant. C’est le fait que le risque de fraude n’est pas évalué au moment où la prestation est créée.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale écrit qu’« il conviendrait aussi de mieux anticiper le risque de fraude associé à la création d’une nouvelle prestation ou à la modification des règles d’une prestation existante, dont les effets ne sont pas systématiquement évalués », en citant précisément la réforme du 100 % santé et le développement d’une fraude aux audioprothèses (rapport d’information d’avril 2025, partie II.B).
Trois enseignements pratiques ressortent de ce dossier, et ils sont transposables à toute nouvelle prestation :
- Un dispositif à reste à charge nul supprime le contrôle spontané de l’assuré : il faut le remplacer par un contrôle technique.
- Une identification robuste du bénéficiaire, ici la carte Vitale, coûte peu et produit un effet en quelques mois.
- Une autorisation d’exercer et un conventionnement financier doivent pouvoir être suspendus ensemble, faute de quoi une sanction reste sans effet sur l’activité.
Compteurs et affaires documentées
Centres et audioprothèses restent des bilans de contrôle datés, avec préjudice subi ou évité. Aucune perte annuelle nationale n’est déduite de ces résultats.
Questions fréquentes
Combien la fraude aux audioprothèses a-t-elle représenté ?
Ce sont des montants détectés par l’Assurance Maladie, pas une estimation de la fraude totale : 21 M€ en 2023, 115 M€ en 2024 dont 88 M€ évités avant paiement, puis 85 ou 86 M€ en 2025 selon le document de la CNAM consulté. Le pic de 2024 ne signale pas l’apparition de la fraude, mais le lancement des contrôles au dernier trimestre 2023.
Les centres de santé sont-ils le premier poste de fraude de l’Assurance Maladie ?
Oui pour la fraude détectée en 2025 : 138 M€, soit près de 20 % du préjudice total détecté cette année-là, contre 39 M€ en 2024, une progression de 253 % en un an. Environ la moitié de ce montant, 68,9 M€, a été stoppée avant paiement. Source : CNAM, dossier de presse lutte contre la fraude du 16 avril 2026.
La carte Vitale est-elle obligatoire chez l’audioprothésiste ?
Elle ne l’était pas : l’article 27 de l’arrêté du 24 juin 2022 en dispensait les audioprothésistes. L’avenant n° 1 à la convention nationale, signé le 18 octobre 2024 et applicable au 1er janvier 2025, conditionne désormais le tiers payant à une facturation en flux sécurisé. Le taux est passé de 45 % au troisième trimestre 2024 à plus de 95 % en mars 2025.
Le 100 % santé a-t-il été mal conçu ?
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale l’écrit noir sur blanc : le dispositif était « relativement aisé à frauder », sans entente préalable, sans carte Vitale obligatoire, avec tiers payant intégral et reste à charge nul. Il ajoute que le syndicat des audioprothésistes avait alerté dès novembre 2021 sur les risques de dérives, et l’Assemblée nationale a repris ce constat en avril 2025.
Les fauteuils roulants remboursés à 100 % risquent-ils la même dérive ?
Aucun montant de fraude n’a été constaté à ce jour sur ce dispositif, entré en vigueur le 1er décembre 2025. Mais l’IGF et l’IGAS écrivent que « la sécurisation du dispositif au regard des risques de fraude susmentionnés n’a pas été suffisamment anticipée », alors que les plafonds de prise en charge passent par exemple de 5 000 € à 21 000 € pour un fauteuil électrique verticalisateur.
Peut-on additionner tous ces montants pour connaître le coût total ?
Non. Les chiffres publiés sont des montants détectés, dont une partie a été évitée avant paiement et une autre seulement notifiée puis contestée. Un montant détecté, un montant estimé et un montant effectivement recouvré mesurent trois choses différentes. Sur ces postes, aucune estimation de la fraude totale n’est publiée.
Repère : dette publique.