Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Il n’existe pas de chiffre officiel des aides publiques aux entreprises. Selon le périmètre retenu, le total annuel varie de 45 à 259 Md€. Une commission d’enquête du Sénat a dû construire son propre chiffrage pour 2023 : 211 Md€ au sens large, 108 Md€ au sens strict. Cette page explique ce que recouvre chaque agrégat et pourquoi ils ne se cumulent jamais.
Ces agrégats servent de comparaison. Ils ne mesurent pas le coût propre du sujet ou de l’opération décrite sur cette page.
Dépenses · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2024 : 166 072 800 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Dépenses publiques de la fonction « Affaires économiques », classification COFOG GF04.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
Personne ne sait dire combien la France verse à ses entreprises, et ce n’est pas une opinion : c’est le constat d’une commission d’enquête du Sénat. Faute de donnée officielle disponible, elle a dû construire elle-même son chiffrage pour l’exercice 2023.
L’écart de 103 Md€ entre les deux périmètres tient aux interventions financières de Bpifrance, aux dépenses fiscales déclassées et aux dépenses fiscales de TVA. Le rapporteur qualifie lui-même son chiffre de plancher et d’ordre de grandeur, plutôt que d’estimation fine. Estimations, statut constaté.
Ce que le total du Sénat ne contient pas
Ces montants ne sont pas chiffrés dans le total et ne doivent pas y être ajoutés mécaniquement : leurs périmètres se recouvrent en partie avec celui du Sénat, et la commission ne les a pas consolidés. Ils indiquent seulement dans quel sens le chiffre est un plancher.
Source : Sénat, commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, Olivier Rietmann président et Fabien Gay rapporteur, déposé le 1er juillet 2025, p. 20-21 et 183-188.
L’aide aux entreprises n’a pas de définition juridique. Selon la méthode retenue, le total annuel varie de 45 à 259 Md€. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié le 17 juillet 2026 une grille à quatre agrégats qui rend cet écart explicite, sous la responsabilité du rapporteur Mohamed Harfi. Sauf mention contraire, les valeurs portent sur 2023.
| Agrégat | Ce qu’il recouvre | Montant |
|---|---|---|
| Aides d’État au sens du droit de l’Union européenne | Périmètre juridique le plus étroit, notifié à la Commission | Environ 45 Md€, sur données du State Aid Scoreboard 2022 |
| Périmètre 1 | Aides directes et ciblées | 82 Md€ |
| Périmètre 2 | Soutiens aux activités économiques, allègements généraux de cotisations inclus | 187 Md€ |
| Agrégat macroéconomique le plus large | Ensemble des transferts et moindres prélèvements au bénéfice des entreprises | 259 Md€ |
Ces quatre montants ne se cumulent jamais
Ce sont quatre découpages emboîtés de la même réalité, du plus étroit au plus large, et non quatre enveloppes distinctes. Les additionner produirait un chiffre sans objet. Toute polémique sur le montant des aides commence par le choix, rarement explicité, de l’un de ces quatre agrégats : c’est la première question à poser devant un chiffre d’aides aux entreprises, avant même de discuter de son exactitude.
Source : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d’évaluation », 17 juillet 2026, rapporteur Mohamed Harfi, p. 27-29 et annexe 8 p. 75.
Le désaccord sur ce qui compte comme une aide est explicite, et il figure au compte rendu, ce qui est assez rare pour être cité. Au sein de la même commission d’enquête sénatoriale, deux positions opposées ont été exprimées lors de l’examen du rapport.
| Position | Argument |
|---|---|
| Le président de la commission | Les allègements et exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides, mais la compensation d’un coût du travail trop élevé |
| Le rapporteur et plusieurs commissaires | Ces allègements sont bien des aides publiques et doivent être comptés comme telles |
Statut : désaccord explicite, pas fait établi
Il n’existe pas de réponse technique à la question de savoir si un allègement général est une aide. C’est une convention de périmètre, qui doit être annoncée avant tout chiffre. Or ce choix décide de presque tout le résultat : 105 Md€ séparent le périmètre 1 du périmètre 2 dans la nomenclature du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, et cet écart est fait pour l’essentiel des allègements généraux.
Un troisième ordre de grandeur a été donné oralement devant la commission le 15 mai 2025 par le ministre de l’Économie : environ 150 Md€, décomposés en 40 Md€ de dépenses fiscales, 30 Md€ de dépenses budgétaires et 80 Md€ d’allègements. Il se situe entre le périmètre 1 et le périmètre 2, sans coïncider avec aucun des deux, ce qui illustre le problème plutôt qu’il ne le résout.
Sources : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, examen du rapport, p. 447-448, et p. 184 ; Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, 17 juillet 2026, annexe 8.
Les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé en dix ans. C’est le poste qui fait basculer le total des aides d’un ordre de grandeur à l’autre, et c’est aussi celui dont l’effet est le plus difficile à évaluer.
| Grandeur | Valeur |
|---|---|
| Allègements généraux en 2013 | 20,9 Md€ |
| Allègements généraux en 2024 | 77,3 Md€ |
| Dont cotisations de sécurité sociale | 63,6 Md€ |
| Dont régimes complémentaires | 13,7 Md€ |
| Réduction générale | 39,2 Md€, pour 12,8 millions de salariés |
| Bandeau familial | 26,7 Md€, pour 19 millions de salariés |
| Bandeau maladie | 9,5 Md€ |
| Allègements au niveau du Smic | 20,8 Md€ en 2023 |
Coût estimé, statut constaté ; effet sur l’emploi non établi
La Cour des comptes relève que le caractère général de la mesure interdit de construire un scénario contrefactuel : puisque tous les employeurs en bénéficient, il n’existe pas de groupe de comparaison non traité, ce qui rend l’effet sur l’emploi structurellement difficile à mesurer. Le comité d’évaluation du CICE et des allègements généraux a cessé ses travaux en 2022, et un nouveau comité de suivi n’a été institué que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, jusqu’en 2029. Pendant cette interruption, le dispositif le plus coûteux de la liste n’a fait l’objet d’aucun suivi d’évaluation dédié.
Source : Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales », 26 mai 2025.
L’empilement se compte aussi en dispositifs, pas seulement en milliards. En mai 2025, 2 267 dispositifs d’aide aux entreprises sont recensés dans la base de référence tenue par CMA France. Il s’agit d’un recensement, ni d’une estimation de coût, ni d’un montant décaissé.
| Découpage | Répartition des 2 267 dispositifs |
|---|---|
| Par type | Deux tiers de subventions, 6 % d’avances remboursables, 4 % d’allègements fiscaux |
| Par financeur | 40 % relèvent du bloc communal, 26 % des régions, et 772 dispositifs de l’État |
| Par domaine | Économie, développement durable et culture rassemblent 84 % des dispositifs, dont plus de 200 pour la seule culture |
Le nombre de dispositifs et leur poids budgétaire ne se recouvrent pas. Les allègements fiscaux ne représentent que 4 % des dispositifs recensés, mais concentrent l’essentiel des coûts. Compter les dispositifs documente donc la complexité administrative et le coût d’accès pour une entreprise, jamais les montants versés : ce sont deux questions distinctes, et le passage de l’une à l’autre est une erreur fréquente dans le débat.
Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 155-158, d’après la base aides-entreprises.fr tenue par CMA France, état de mai 2025.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a représenté environ 18 Md€ en 2016, puis de l’ordre de 20 Md€ par an sur six ans, soit environ 68 Md€ cumulés sur 2014-2018. Il est devenu le cas d’école du rapport entre le coût d’une aide et son résultat mesuré.
| Effet évalué | Ce que conclut France Stratégie |
|---|---|
| Emplois créés ou sauvegardés | 100 000 en estimation centrale, jusqu’à 400 000 selon les méthodes |
| Investissement | Effet qualifié de nul |
| Compétitivité | Effet non chiffrable |
| Contreparties exigibles | Aucune contrepartie en matière d’emploi n’était juridiquement exigible |
Le ratio coût par emploi : un calcul de recoupement, et il est contesté
En rapportant un coût annuel d’environ 18 Md€ aux bornes de l’évaluation, on obtient de l’ordre de 45 000 € par emploi et par an avec l’hypothèse haute de 400 000 emplois, et 180 000 € avec l’estimation centrale de 100 000 emplois. Ce ratio n’est pas publié comme tel par France Stratégie : c’est une division opérée à partir de deux grandeurs qu’elle publie séparément. Devant la commission d’enquête du Sénat, le 6 mai 2025, Louis Gallois l’a contesté en soutenant qu’un coût de 180 000 euros par emploi ne correspond pas à l’objectif du dispositif, celui-ci ne visant pas uniquement la création d’emplois. Statut : contesté.
Les deux lectures sont défendables et la page ne tranche pas. Ce qui est établi, en revanche, tient en trois points : le coût est connu, l’effet emploi est estimé dans une fourchette de un à quatre, et aucune contrepartie n’était exigible. La bascule du CICE en allègement de cotisations au 1er janvier 2019 et son coût de transition sont traités sur la page coût des baisses d’impôts depuis 2017.
Sources : France Stratégie, « Évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : synthèse des travaux d’approfondissement », 17 septembre 2020 ; Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 46 et 244-245.
Devant n’importe quel montant présenté comme celui des aides publiques aux entreprises, quatre questions suffisent à savoir ce qu’il vaut.
| Question | Pourquoi elle décide du résultat |
|---|---|
| Quel périmètre, sur les quatre ? | Entre l’agrégat le plus étroit et le plus large, le rapport est de 1 à 6, soit de 45 à 259 Md€ |
| Les allègements généraux sont-ils comptés ? | À eux seuls, ils font 105 Md€ d’écart entre le périmètre 1 et le périmètre 2 |
| S’agit-il de coût, de nombre de dispositifs ou de montant décaissé ? | 2 267 dispositifs recensés ne disent rien des montants versés |
| L’effet est-il estimé, ou seulement affirmé ? | Pour les allègements généraux, l’absence de contrefactuel rend l’effet emploi non établi |
Une règle simple découle de tout ce qui précède : ne jamais additionner les chiffres de cette page. Les 211 Md€ du Sénat, les 187 Md€ du périmètre 2, les 77,3 Md€ d’allègements généraux et les 18 Md€ annuels de CICE se recouvrent largement. Chacun est juste dans son périmètre, aucun ne se cumule aux autres, et un total construit à partir d’eux serait une erreur de lecture, quel que soit le camp qu’il servirait.
Coût des baisses d’impôtsNiches fiscalesDépenses contestéesMéthodologie
Il n’existe pas de chiffre officiel unique, et c’est une commission d’enquête du Sénat qui l’a établi en juillet 2025 : faute de donnée disponible, elle a dû construire elle-même son chiffrage pour 2023, soit 211 Md€ au périmètre large et 108 Md€ au périmètre strict. Le rapporteur qualifie lui-même ce montant de plancher et d’ordre de grandeur plutôt que d’estimation fine. Selon le découpage retenu, le total annuel varie de 45 à 259 Md€.
Parce que l’aide aux entreprises n’a pas de définition juridique. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié le 17 juillet 2026 une grille à quatre agrégats emboîtés : aides d’État au sens du droit de l’Union européenne, environ 45 Md€ ; aides directes et ciblées, 82 Md€ ; soutiens aux activités économiques incluant les allègements généraux de cotisations, 187 Md€ ; agrégat macroéconomique le plus large, 259 Md€. Ces quatre montants ne se cumulent jamais : ce sont quatre découpages de la même réalité.
C’est un désaccord de périmètre, pas une question technique tranchée, et il est acté au compte rendu d’une commission d’enquête du Sénat. Le président de la commission soutient que les allègements et exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides mais la compensation d’un coût du travail trop élevé ; le rapporteur et plusieurs commissaires soutiennent l’inverse. Ce choix décide de presque tout le résultat : 105 Md€ séparent le périmètre 1 du périmètre 2, et cet écart est fait pour l’essentiel de ces allègements.
La Cour des comptes les chiffre à 77,3 Md€ en 2024, dont 63,6 Md€ de cotisations de sécurité sociale et 13,7 Md€ de régimes complémentaires, contre 20,9 Md€ en 2013. Le coût est estimé et son statut constaté, mais l’effet sur l’emploi ne l’est pas : la Cour relève que le caractère général de la mesure interdit de construire un scénario contrefactuel. Le comité d’évaluation du CICE et des allègements généraux a cessé ses travaux en 2022, et un nouveau comité de suivi n’a été institué que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, jusqu’en 2029.
L’évaluation de référence de France Stratégie, publiée le 17 septembre 2020, chiffre l’effet total entre 100 000 emplois créés ou sauvegardés en estimation centrale et 400 000 selon les méthodes retenues. L’effet sur l’investissement est qualifié de nul et l’effet sur la compétitivité de non chiffrable. Aucune contrepartie en matière d’emploi n’était juridiquement exigible des entreprises bénéficiaires.
Ce ratio est un calcul de recoupement, non publié comme tel par France Stratégie, et il est contesté. En rapportant un coût annuel d’environ 18 Md€ aux bornes de l’évaluation, on obtient de l’ordre de 45 000 € par emploi et par an avec l’hypothèse haute de 400 000 emplois, et 180 000 € avec l’estimation centrale de 100 000 emplois. Devant la commission d’enquête du Sénat le 6 mai 2025, Louis Gallois a contesté cette lecture en soutenant qu’un tel ratio ne correspond pas à l’objectif du dispositif, celui-ci ne visant pas uniquement la création d’emplois.
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