Aucun montant unique ne décrit toutes les aides. Pour 2023, le Haut-commissariat distingue
82 Md€ d’aides ciblées et 187 Md€ de soutiens élargis, ces derniers incluant les premières.
Le Sénat retient 211 Md€ au sens large selon une autre convention. La page distingue
versements, avantages fiscaux et financements, sans additionner des périmètres qui se recoupent.
La France ne publiait pas de total unique des aides dans un périmètre partagé. Une
commission d’enquête du Sénat a construit son chiffrage pour l’exercice 2023.
Ses montants couvrent aussi des avantages fiscaux et des mécanismes financiers, pas seulement
des versements aux entreprises.
L’écart de 103 Md€ entre les deux périmètres tient aux interventions financières de Bpifrance, aux
dépenses fiscales déclassées et aux dépenses fiscales de TVA. Le rapporteur qualifie
lui-même son chiffre de plancher et d’ordre de grandeur, plutôt que d’estimation fine. Estimations,
statut constaté.
Ce que le total du Sénat ne contient pas
2 Md€ par an pour les régions ;
un montant que la Cour des comptes juge non aisé à établir pour le bloc communal ;
9 à 10 Md€ par an de fonds européens en gestion indirecte, selon l’Inspection générale des finances ;
environ 1 Md€ en gestion directe, selon le Secrétariat général des affaires européennes.
Ces montants ne sont pas chiffrés dans le total et ne doivent pas y être ajoutés mécaniquement : leurs périmètres se
recouvrent en partie avec celui du Sénat, et la commission ne les a pas consolidés. Ils indiquent seulement dans quel
sens le chiffre est un plancher.
Source : Sénat, commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, Olivier Rietmann président et Fabien Gay rapporteur, déposé le 1er juillet 2025, p. 20-21 et 183-188.
L’aide aux entreprises n’a pas de définition unique. Le
Haut-commissariat à la stratégie et au plan propose en juillet 2026
deux périmètres de référence pour 2023, plus deux agrégats utiles à d’autres questions.
Le montant européen d’environ 45 Md€ se rapporte à 2022 : ces chiffres n’appartiennent pas
à une même série annuelle.
Périmètres, contenus et années de référence
Agrégat
Ce qu’il recouvre
Montant
Aides d’État au sens du droit de l’Union européenne
Agrégat complémentaire pour comparer les pays, pas le périmètre de référence n° 1
Soutiens économiques élargis, incluant le périmètre 1
187 Md€, données 2023
Agrégat macroéconomique complémentaire
Interventions économiques retenues pour une autre finalité d’analyse
259 Md€, données 2023
Ces montants ne se cumulent jamais
Le périmètre de référence 2 inclut le premier. Les deux autres agrégats répondent à
des finalités de comparaison différentes, dont l’un porte ici sur une autre année. Les additionner
produirait un chiffre sans objet. Avant de comparer deux montants, demander ce qui est compté,
pour quelle année et qui bénéficie effectivement du soutien.
Source : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d’évaluation », 17 juillet 2026, rapporteur Mohamed Harfi, p. 27-29 et annexe 8 p. 75.
Le désaccord sur ce qui compte comme une aide est explicite, et il figure au compte rendu, ce qui est assez rare pour être
cité. Au sein de la même commission d’enquête sénatoriale, deux positions opposées ont été exprimées lors
de l’examen du rapport.
Périmètres retenus par le Sénat
Position
Argument
Le président de la commission
Les allègements et exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides, mais la compensation d’un coût du travail trop élevé
Le rapporteur et plusieurs commissaires
Ces allègements sont bien des aides publiques et doivent être comptés comme telles
Statut : désaccord explicite, pas fait établi
Il n’existe pas de réponse technique à la question de savoir si un allègement général est une aide. C’est une
convention de périmètre, qui doit être annoncée avant tout chiffre. Or ce choix décide de presque
une grande part du résultat : 105 Md€ séparent les périmètres 1 et 2.
Les allègements généraux en constituent une composante importante, avec aussi des taux réduits
de TVA sectoriels et des interventions indirectes des collectivités.
Un troisième ordre de grandeur a été donné oralement devant la commission le 15 mai 2025 par le ministre
de l’Économie : environ 150 Md€, décomposés en 40 Md€ de dépenses fiscales, 30 Md€ de dépenses
budgétaires et 80 Md€ d’allègements. Il se situe entre le périmètre 1 et le périmètre 2, sans coïncider avec aucun des
deux, ce qui illustre le problème plutôt qu’il ne le résout.
Sources : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, examen du rapport, p. 447-448, et p. 184 ; Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, 17 juillet 2026, annexe 8.
Les allègements généraux : 77,3 Md€ en 2024
Les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé en dix ans. C’est le poste qui
fait basculer le total des aides d’un ordre de grandeur à l’autre, et c’est aussi celui dont l’effet est le plus difficile
à évaluer.
Coût estimé, statut constaté ; effet sur l’emploi non établi
La Cour des comptes relève que le caractère général de la mesure interdit de construire un scénario
contrefactuel : puisque tous les employeurs en bénéficient, il n’existe pas de groupe de comparaison non traité, ce qui
rend l’effet sur l’emploi structurellement difficile à mesurer. Le comité d’évaluation du CICE et des allègements
généraux a cessé ses travaux en 2022, et un nouveau comité de suivi n’a été institué que par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2025, jusqu’en 2029. Pendant cette interruption, le dispositif le plus coûteux
de la liste n’a fait l’objet d’aucun suivi d’évaluation dédié.
Source : Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales », 26 mai 2025.
2 267 dispositifs recensés
L’empilement se compte aussi en dispositifs, pas seulement en milliards. En mai 2025,
2 267 dispositifs d’aide aux entreprises sont recensés dans la base de référence tenue par CMA France.
Il s’agit d’un recensement, ni d’une estimation de coût, ni d’un montant décaissé.
Dispositifs recensés : bénéficiaires et niveaux
Découpage
Répartition des 2 267 dispositifs
Par type
Deux tiers de subventions, 6 % d’avances remboursables, 4 % d’allègements fiscaux
Par financeur
40 % relèvent du bloc communal, 26 % des régions, et 772 dispositifs de l’État
Par domaine
Économie, développement durable et culture rassemblent 84 % des dispositifs, dont plus de 200 pour la seule culture
Le nombre de dispositifs et leur poids budgétaire ne se recouvrent pas. Les allègements fiscaux ne
représentent que 4 % des dispositifs recensés, mais concentrent l’essentiel des coûts. Compter les dispositifs
documente donc la complexité administrative et le coût d’accès pour une entreprise, jamais les montants versés : ce
sont deux questions distinctes, et le passage de l’une à l’autre est une erreur fréquente dans le débat.
Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 155-158, d’après la base aides-entreprises.fr tenue par CMA France, état de mai 2025.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a représenté environ 18 Md€ en 2016, puis de l’ordre
de 20 Md€ par an jusqu’en 2018. Sur les six années de salaires concernées (2013-2018), cela fait environ
100 Md€ de créances cumulées (107,4 Md€ selon la série ministérielle publiée par le Sénat en 2016, en partie projetée), versées
jusqu’en 2022. Une créance n’est pas le coût budgétaire d’une année donnée. Le CICE est devenu le cas d’école du
rapport entre le coût d’une aide et son résultat mesuré.
De 100 000 (estimation micro-économique, 2013-2016) à 160 000 (volet macro, après financement du crédit, 2013-2017). Les 400 000 du même volet sont un effet avant financement
Aucune contrepartie en matière d’emploi n’était juridiquement exigible
Le ratio coût par emploi : un calcul de recoupement, et il est contesté
En rapportant un coût annuel d’environ 18 Md€ aux bornes de l’évaluation, on obtient de l’ordre de
180 000 € par emploi et par an avec l’estimation de 100 000 emplois et
112 500 € avec celle de 160 000 emplois après financement. Les 400 000 emplois sont un effet
avant financement : le ratio de 45 000 € qu’ils donneraient ne se compare pas aux deux autres. Ce calcul
n’est pas publié comme tel par France Stratégie : c’est une division opérée à partir de deux grandeurs
qu’elle publie séparément.
Devant la commission d’enquête du Sénat, le 6 mai 2025, Louis Gallois l’a contesté en soutenant qu’un coût de
180 000 euros par emploi ne correspond pas à l’objectif du dispositif, celui-ci ne visant pas uniquement la création
d’emplois. Statut : contesté.
Les deux lectures sont défendables et la page ne tranche pas. Ce qui est établi, en revanche, tient en trois points : le
coût est connu, l’effet emploi est estimé entre 100 000 et 160 000 emplois, et aucune contrepartie n’était exigible.
La bascule du CICE en allègement de cotisations au 1er janvier 2019 et son coût de transition sont traités sur
la page coût des baisses d’impôts depuis 2017.
Sources : France Stratégie, « Évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : synthèse des travaux d’approfondissement », 17 septembre 2020 ; Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 46 et 244-245 ; Sénat, rapport d’information n° 789 (2015-2016), p. 16-22 (créances 2013-2018) ; Banque de France, Bulletin n° 231, article 6, encadré 1 (reprise des chiffres de France Stratégie après et avant financement).
Comment lire un chiffre d’aides aux entreprises
Devant n’importe quel montant présenté comme celui des aides publiques aux entreprises, quatre questions suffisent à
savoir ce qu’il vaut.
Lire les chiffres : questions de périmètre
Question
Pourquoi elle décide du résultat
Quelle définition et quelle année ?
Le montant européen de 45 Md€ porte sur 2022 ; les périmètres français de 82 et 187 Md€ et l’agrégat macroéconomique de 259 Md€ portent sur 2023
Les allègements généraux sont-ils comptés ?
Ils expliquent une part de l’écart de 105 Md€ ; s’y ajoutent notamment TVA sectorielle et interventions locales
S’agit-il de coût, de nombre de dispositifs ou de montant décaissé ?
2 267 dispositifs recensés ne disent rien des montants versés
L’effet est-il estimé, ou seulement affirmé ?
Pour les allègements généraux, l’absence de contrefactuel rend l’effet emploi non établi
Une règle simple découle de tout ce qui précède : ne jamais additionner les chiffres de cette page.
Les 211 Md€ du Sénat, les 187 Md€ du périmètre 2, les 77,3 Md€ d’allègements généraux et les 18 Md€ annuels de CICE
se recouvrent largement. Chacun est juste dans son périmètre, aucun ne se cumule aux autres, et un total construit
à partir d’eux serait une erreur de lecture, quel que soit le camp qu’il servirait.
CICE : où sont passés les emplois ? - Cash Investigation
France Télévisions, Cash Investigation · Publication : · 31 min 51 s
Première diffusion : . Les chiffres restent rattachés à cette période.
Extrait de « Qui profite de nos impôts ? » (France 2, 19/11/2019) : CICE d'environ 100 Md€ sur six ans, usage non contrôlé (Carrefour), emplois selon France Stratégie et l'OFCE, interview de François Hollande, financement par la taxe carbone.
[VÉRIFIÉ, ordre de grandeur] « 100 milliards en 6 ans » (00:01:11) : créances ministérielles 2013-2018 de 11,3 + 18,1 + 18,7 + 19,2 + 19,7 + 20,4 = 107,4 Md€ (projection de 2016, Sénat n° 789, p. 21) ; « près de 20 milliards d'euros par an » pendant six ans (Sénat n° 808, p. 46).
[VÉRIFIÉ, avec nuance] Taux « 6 % » sous « 3 000 € bruts » (00:01:39) : le taux a été de 4 % (salaires 2013), 6 % (2014-2016), 7 % (2017), 6 % (2018) et le plafond est 2,5 Smic, soit environ 3 600 à 3 750 € bruts par mois (calcul DDF), pas 3 000 € (Sénat n° 808, p. 243).
[COHÉRENT] Carrefour « 755 millions d'euros depuis 2013 » (00:02:16) : Carrefour a perçu en moyenne 125 M€ par an de CICE de 2013 à 2018, soit environ 750 M€ (Sénat n° 808, p. 247). Le chiffre par entreprise vient du Sénat et de l'émission, pas d'un état publié par la DGFiP.
[VÉRIFIÉ] Interdiction légale d'utiliser le CICE pour les dividendes et les rémunérations de dirigeants (00:06:09), mais la note DGFiP du 9 juillet 2013 exclut tout rappel fondé sur l'usage (00:11:39) ; le site du ministère annonçait « l'administration fiscale ne contrôlera pas l'utilisation du CICE » (Sénat n° 789, p. 43-44).
[PARTIEL] « 11,8 Md€ en 2013 à plus de 20 Md€ en 2018 » (00:11:01) : créance 2013 de 11,343 Md€ (au 31/05/2016) ou 11,4 Md€ (OFCE) ; 22,8 Md€ « selon le PLF 2018 » (OFCE). Écart de 0,4 à 0,5 Md€ sur 2013 non expliqué.
[VÉRIFIÉ] « Effet net proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés » 2013-2015 (00:12:54) : estimation du comité de suivi, reprise par France Stratégie en 2020 (micro 100 000 sur 2013-2016 ; macro OFCE 160 000 après financement et 400 000 hors financement sur 2013-2017) (Banque de France, bulletin 231/6).
[PARTIEL] Le CICE « est passé dans les salaires des cadres » (00:13:30) : le comité de suivi retient bien un effet à la hausse sur les salaires (Banque de France, encadré 1) ; la répartition par catégorie n'a pas été rouverte.
[NON RETROUVÉ] OFCE : « 260 000 emplois » créés puis « 230 000 destructions » dues au financement, soit « 130 000 » nets (00:15:28-00:16:07) : les trois chiffres sont incohérents entre eux (260 - 230 ne font pas 130). Publié par l'OFCE : 111 000 à 281 000 emplois sur 2013-2015 avec financement partiel, le financement réduisant l'effet de 10 à 20 % (working paper 2018-30) ; 160 000 après financement et 400 000 hors financement sur 2013-2017 (France Stratégie 2020).
Lecteur YouTube en mode de confidentialité renforcée, chargé seulement à l’approche de la vidéo ; la lecture transmet des données à YouTube.
Questions fréquentes
Combien la France verse-t-elle d’aides aux entreprises ?
Il n’existe pas de chiffre unique des seuls versements. Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
estime pour 2023 à 82 Md€ les aides directes et ciblées et à 187 Md€ les soutiens économiques
au sens large, ce dernier périmètre incluant le premier. Le Sénat chiffre pour la même année
211 Md€ selon une autre convention qui inclut aussi des dépenses fiscales et allègements,
pas seulement des sommes versées.
Pourquoi les chiffres varient-ils de 45 à 259 milliards d’euros ?
Ces chiffres mélangent définitions et millésimes. Environ 45 Md€ d’aides d’État au sens européen
renvoient à des données 2022 ; les 82 Md€ ciblés, 187 Md€ élargis et 259 Md€ d’interventions
macroéconomiques reposent sur 2023. Le rapport de 2026 retient deux périmètres de référence,
le second incluant le premier, et deux agrégats complémentaires à d’autres fins.
Aucun de ces chiffres ne se cumule.
Les allègements de cotisations sont-ils des aides aux entreprises ?
Leur classement dépend de la convention choisie. Les allègements généraux constituent une part
importante de l’écart de 105 Md€ entre les deux périmètres de référence du Haut-commissariat,
mais ce second périmètre ajoute aussi des taux réduits de TVA sectoriels et certaines interventions
indirectes des collectivités. On ne peut attribuer tout l’écart aux seules cotisations.
Combien coûtent les allègements généraux de cotisations patronales ?
La Cour des comptes les chiffre à 77,3 Md€ en 2024, dont 63,6 Md€ de cotisations de sécurité sociale et
13,7 Md€ de régimes complémentaires, contre 20,9 Md€ en 2013. Le coût est estimé et son statut constaté, mais
l’effet sur l’emploi ne l’est pas : la Cour relève que le caractère général de la mesure interdit de
construire un scénario contrefactuel. Le comité d’évaluation du CICE et des allègements généraux a cessé ses
travaux en 2022, et un nouveau comité de suivi n’a été institué que par la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2025, jusqu’en 2029.
Combien d’emplois le CICE a-t-il créés ?
L’évaluation de référence de France Stratégie, publiée le 17 septembre 2020, chiffre l’effet entre
100 000 emplois créés ou sauvegardés (estimation micro-économique, 2013-2016) et 160 000 après financement
du crédit (volet macro, 2013-2017). Le chiffre de 400 000 correspond au même volet avant financement et ne se
compare pas aux deux autres. L’effet sur l’investissement est qualifié de nul et l’effet sur la compétitivité de non
chiffrable. Aucune contrepartie en matière d’emploi n’était juridiquement exigible des entreprises bénéficiaires.
Le CICE a-t-il coûté 180 000 euros par emploi ?
Ce ratio est un calcul de recoupement, non publié comme tel par France Stratégie, et il est contesté. En
rapportant un coût annuel d’environ 18 Md€ aux bornes de l’évaluation, on obtient de l’ordre de
180 000 € par emploi et par an avec l’hypothèse de 100 000 emplois et 112 500 € avec celle de
160 000 emplois après financement ; le chiffre de 400 000 emplois, calculé avant financement, ne se compare
pas à ces deux ratios. Devant la commission d’enquête du Sénat le 6 mai 2025, Louis Gallois a contesté cette lecture
en soutenant qu’un tel ratio ne correspond pas à l’objectif du dispositif, celui-ci ne visant pas uniquement
la création d’emplois.
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