Données du 8 octobre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
Aucun montant unique ne décrit toutes les aides. Pour 2023, le Haut-commissariat distingue 82 Md€ d’aides ciblées et 187 Md€ de soutiens élargis, ces derniers incluant les premières. Le Sénat retient 211 Md€ au sens large selon une autre convention. La page distingue versements, avantages fiscaux et financements, sans additionner des périmètres qui se recoupent.
Ces agrégats servent de comparaison. Ils ne mesurent pas le coût propre du sujet ou de l’opération décrite sur cette page.
Dépenses · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Base 2024 : 166 072 800 000 € par an. Rythme reconduit, sans mesure quotidienne.
Dépenses publiques de la fonction « Affaires économiques », classification COFOG GF04.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
La France ne publiait pas de total unique des aides dans un périmètre partagé. Une commission d’enquête du Sénat a construit son chiffrage pour l’exercice 2023. Ses montants couvrent aussi des avantages fiscaux et des mécanismes financiers, pas seulement des versements aux entreprises.
L’écart de 103 Md€ entre les deux périmètres tient aux interventions financières de Bpifrance, aux dépenses fiscales déclassées et aux dépenses fiscales de TVA. Le rapporteur qualifie lui-même son chiffre de plancher et d’ordre de grandeur, plutôt que d’estimation fine. Estimations, statut constaté.
Ce que le total du Sénat ne contient pas
Ces montants ne sont pas chiffrés dans le total et ne doivent pas y être ajoutés mécaniquement : leurs périmètres se recouvrent en partie avec celui du Sénat, et la commission ne les a pas consolidés. Ils indiquent seulement dans quel sens le chiffre est un plancher.
Source : Sénat, commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, Olivier Rietmann président et Fabien Gay rapporteur, déposé le 1er juillet 2025, p. 20-21 et 183-188.
L’aide aux entreprises n’a pas de définition unique. Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan propose en juillet 2026 deux périmètres de référence pour 2023, plus deux agrégats utiles à d’autres questions. Le montant européen d’environ 45 Md€ se rapporte à 2022 : ces chiffres n’appartiennent pas à une même série annuelle.
| Agrégat | Ce qu’il recouvre | Montant |
|---|---|---|
| Aides d’État au sens du droit de l’Union européenne | Agrégat complémentaire pour comparer les pays, pas le périmètre de référence n° 1 | Environ 45 Md€, données 2022 |
| Périmètre de référence 1 | Aides directes et ciblées | 82 Md€, données 2023 |
| Périmètre de référence 2 | Soutiens économiques élargis, incluant le périmètre 1 | 187 Md€, données 2023 |
| Agrégat macroéconomique complémentaire | Interventions économiques retenues pour une autre finalité d’analyse | 259 Md€, données 2023 |
Ces montants ne se cumulent jamais
Le périmètre de référence 2 inclut le premier. Les deux autres agrégats répondent à des finalités de comparaison différentes, dont l’un porte ici sur une autre année. Les additionner produirait un chiffre sans objet. Avant de comparer deux montants, demander ce qui est compté, pour quelle année et qui bénéficie effectivement du soutien.
Source : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, « Les aides aux entreprises : définition, périmètres, cadre de suivi et d’évaluation », 17 juillet 2026, rapporteur Mohamed Harfi, p. 27-29 et annexe 8 p. 75.
Le désaccord sur ce qui compte comme une aide est explicite, et il figure au compte rendu, ce qui est assez rare pour être cité. Au sein de la même commission d’enquête sénatoriale, deux positions opposées ont été exprimées lors de l’examen du rapport.
| Position | Argument |
|---|---|
| Le président de la commission | Les allègements et exonérations de cotisations sociales ne sont pas des aides, mais la compensation d’un coût du travail trop élevé |
| Le rapporteur et plusieurs commissaires | Ces allègements sont bien des aides publiques et doivent être comptés comme telles |
Statut : désaccord explicite, pas fait établi
Il n’existe pas de réponse technique à la question de savoir si un allègement général est une aide. C’est une convention de périmètre, qui doit être annoncée avant tout chiffre. Or ce choix décide de presque une grande part du résultat : 105 Md€ séparent les périmètres 1 et 2. Les allègements généraux en constituent une composante importante, avec aussi des taux réduits de TVA sectoriels et des interventions indirectes des collectivités.
Un troisième ordre de grandeur a été donné oralement devant la commission le 15 mai 2025 par le ministre de l’Économie : environ 150 Md€, décomposés en 40 Md€ de dépenses fiscales, 30 Md€ de dépenses budgétaires et 80 Md€ d’allègements. Il se situe entre le périmètre 1 et le périmètre 2, sans coïncider avec aucun des deux, ce qui illustre le problème plutôt qu’il ne le résout.
Sources : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, examen du rapport, p. 447-448, et p. 184 ; Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, 17 juillet 2026, annexe 8.
Les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé en dix ans. C’est le poste qui fait basculer le total des aides d’un ordre de grandeur à l’autre, et c’est aussi celui dont l’effet est le plus difficile à évaluer.
| Grandeur | Valeur |
|---|---|
| Allègements généraux en 2013 | 20,9 Md€ |
| Allègements généraux en 2024 | 77,3 Md€ |
| Dont cotisations de sécurité sociale | 63,6 Md€ |
| Dont régimes complémentaires | 13,7 Md€ |
| Réduction générale | 39,2 Md€, pour 12,8 millions de salariés |
| Bandeau familial | 26,7 Md€, pour 19 millions de salariés |
| Bandeau maladie | 9,5 Md€ |
| Allègements au niveau du Smic | 20,8 Md€ en 2023 |
Coût estimé, statut constaté ; effet sur l’emploi non établi
La Cour des comptes relève que le caractère général de la mesure interdit de construire un scénario contrefactuel : puisque tous les employeurs en bénéficient, il n’existe pas de groupe de comparaison non traité, ce qui rend l’effet sur l’emploi structurellement difficile à mesurer. Le comité d’évaluation du CICE et des allègements généraux a cessé ses travaux en 2022, et un nouveau comité de suivi n’a été institué que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, jusqu’en 2029. Pendant cette interruption, le dispositif le plus coûteux de la liste n’a fait l’objet d’aucun suivi d’évaluation dédié.
Source : Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2025, chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales », 26 mai 2025.
L’empilement se compte aussi en dispositifs, pas seulement en milliards. En mai 2025, 2 267 dispositifs d’aide aux entreprises sont recensés dans la base de référence tenue par CMA France. Il s’agit d’un recensement, ni d’une estimation de coût, ni d’un montant décaissé.
| Découpage | Répartition des 2 267 dispositifs |
|---|---|
| Par type | Deux tiers de subventions, 6 % d’avances remboursables, 4 % d’allègements fiscaux |
| Par financeur | 40 % relèvent du bloc communal, 26 % des régions, et 772 dispositifs de l’État |
| Par domaine | Économie, développement durable et culture rassemblent 84 % des dispositifs, dont plus de 200 pour la seule culture |
Le nombre de dispositifs et leur poids budgétaire ne se recouvrent pas. Les allègements fiscaux ne représentent que 4 % des dispositifs recensés, mais concentrent l’essentiel des coûts. Compter les dispositifs documente donc la complexité administrative et le coût d’accès pour une entreprise, jamais les montants versés : ce sont deux questions distinctes, et le passage de l’une à l’autre est une erreur fréquente dans le débat.
Source : Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 155-158, d’après la base aides-entreprises.fr tenue par CMA France, état de mai 2025.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a représenté environ 18 Md€ en 2016, puis de l’ordre de 20 Md€ par an sur six ans, soit environ 68 Md€ cumulés sur 2014-2018. Il est devenu le cas d’école du rapport entre le coût d’une aide et son résultat mesuré.
| Effet évalué | Ce que conclut France Stratégie |
|---|---|
| Emplois créés ou sauvegardés | 100 000 en estimation centrale, jusqu’à 400 000 selon les méthodes |
| Investissement | Effet qualifié de nul |
| Compétitivité | Effet non chiffrable |
| Contreparties exigibles | Aucune contrepartie en matière d’emploi n’était juridiquement exigible |
Le ratio coût par emploi : un calcul de recoupement, et il est contesté
En rapportant un coût annuel d’environ 18 Md€ aux bornes de l’évaluation, on obtient de l’ordre de 45 000 € par emploi et par an avec l’hypothèse haute de 400 000 emplois, et 180 000 € avec l’estimation centrale de 100 000 emplois. Ce ratio n’est pas publié comme tel par France Stratégie : c’est une division opérée à partir de deux grandeurs qu’elle publie séparément. Devant la commission d’enquête du Sénat, le 6 mai 2025, Louis Gallois l’a contesté en soutenant qu’un coût de 180 000 euros par emploi ne correspond pas à l’objectif du dispositif, celui-ci ne visant pas uniquement la création d’emplois. Statut : contesté.
Les deux lectures sont défendables et la page ne tranche pas. Ce qui est établi, en revanche, tient en trois points : le coût est connu, l’effet emploi est estimé dans une fourchette de un à quatre, et aucune contrepartie n’était exigible. La bascule du CICE en allègement de cotisations au 1er janvier 2019 et son coût de transition sont traités sur la page coût des baisses d’impôts depuis 2017.
Sources : France Stratégie, « Évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : synthèse des travaux d’approfondissement », 17 septembre 2020 ; Sénat, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, p. 46 et 244-245.
Devant n’importe quel montant présenté comme celui des aides publiques aux entreprises, quatre questions suffisent à savoir ce qu’il vaut.
| Question | Pourquoi elle décide du résultat |
|---|---|
| Quelle définition et quelle année ? | Le montant européen de 45 Md€ porte sur 2022 ; les périmètres français de 82 et 187 Md€ et l’agrégat macroéconomique de 259 Md€ portent sur 2023 |
| Les allègements généraux sont-ils comptés ? | Ils expliquent une part de l’écart de 105 Md€ ; s’y ajoutent notamment TVA sectorielle et interventions locales |
| S’agit-il de coût, de nombre de dispositifs ou de montant décaissé ? | 2 267 dispositifs recensés ne disent rien des montants versés |
| L’effet est-il estimé, ou seulement affirmé ? | Pour les allègements généraux, l’absence de contrefactuel rend l’effet emploi non établi |
Une règle simple découle de tout ce qui précède : ne jamais additionner les chiffres de cette page. Les 211 Md€ du Sénat, les 187 Md€ du périmètre 2, les 77,3 Md€ d’allègements généraux et les 18 Md€ annuels de CICE se recouvrent largement. Chacun est juste dans son périmètre, aucun ne se cumule aux autres, et un total construit à partir d’eux serait une erreur de lecture, quel que soit le camp qu’il servirait.
Coût des baisses d’impôtsNiches fiscalesDépenses contestéesMéthodologie
Il n’existe pas de chiffre unique des seuls versements. Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan estime pour 2023 à 82 Md€ les aides directes et ciblées et à 187 Md€ les soutiens économiques au sens large, ce dernier périmètre incluant le premier. Le Sénat chiffre pour la même année 211 Md€ selon une autre convention qui inclut aussi des dépenses fiscales et allègements, pas seulement des sommes versées.
Ces chiffres mélangent définitions et millésimes. Environ 45 Md€ d’aides d’État au sens européen renvoient à des données 2022 ; les 82 Md€ ciblés, 187 Md€ élargis et 259 Md€ d’interventions macroéconomiques reposent sur 2023. Le rapport de 2026 retient deux périmètres de référence, le second incluant le premier, et deux agrégats complémentaires à d’autres fins. Aucun de ces chiffres ne se cumule.
Leur classement dépend de la convention choisie. Les allègements généraux constituent une part importante de l’écart de 105 Md€ entre les deux périmètres de référence du Haut-commissariat, mais ce second périmètre ajoute aussi des taux réduits de TVA sectoriels et certaines interventions indirectes des collectivités. On ne peut attribuer tout l’écart aux seules cotisations.
La Cour des comptes les chiffre à 77,3 Md€ en 2024, dont 63,6 Md€ de cotisations de sécurité sociale et 13,7 Md€ de régimes complémentaires, contre 20,9 Md€ en 2013. Le coût est estimé et son statut constaté, mais l’effet sur l’emploi ne l’est pas : la Cour relève que le caractère général de la mesure interdit de construire un scénario contrefactuel. Le comité d’évaluation du CICE et des allègements généraux a cessé ses travaux en 2022, et un nouveau comité de suivi n’a été institué que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, jusqu’en 2029.
L’évaluation de référence de France Stratégie, publiée le 17 septembre 2020, chiffre l’effet total entre 100 000 emplois créés ou sauvegardés en estimation centrale et 400 000 selon les méthodes retenues. L’effet sur l’investissement est qualifié de nul et l’effet sur la compétitivité de non chiffrable. Aucune contrepartie en matière d’emploi n’était juridiquement exigible des entreprises bénéficiaires.
Ce ratio est un calcul de recoupement, non publié comme tel par France Stratégie, et il est contesté. En rapportant un coût annuel d’environ 18 Md€ aux bornes de l’évaluation, on obtient de l’ordre de 45 000 € par emploi et par an avec l’hypothèse haute de 400 000 emplois, et 180 000 € avec l’estimation centrale de 100 000 emplois. Devant la commission d’enquête du Sénat le 6 mai 2025, Louis Gallois a contesté cette lecture en soutenant qu’un tel ratio ne correspond pas à l’objectif du dispositif, celui-ci ne visant pas uniquement la création d’emplois.
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