Données du 22 septembre 2026 · Méthodologie · Sources · Qui sommes-nous
La Cour des comptes évalue à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des baisses d’impôts et de cotisations décidées entre 2018 et 2023, et constate qu’elles n’ont pas été compensées par des économies en dépenses. Cette page reprend les principales mesures une par une : le coût annoncé, le périmètre finalement voté, et ce que l’évaluation a constaté ensuite.
Ces agrégats servent de comparaison. Ils ne mesurent pas le coût propre du sujet ou de l’opération décrite sur cette page.
Recettes · 2026
Cumul pédagogique depuis le 1er janvier
Hypothèse annuelle 2026 (ratio de 2025) : 1 571 640 618 255 € par an. Ratio appliqué au PIB projeté.
Toutes recettes publiques, au ratio de référence de 2025.
Les postes peuvent se recouvrir : ne pas additionner un total avec ses composantes, ni dépenses, déficits et fraudes.
La Cour des comptes évalue à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des baisses d’impôts et de cotisations décidées entre 2018 et 2023 : baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, suppression de la taxe d’habitation, suppression progressive de la CVAE, allègements de cotisations. Elle établit que ces baisses n’ont pas été compensées par des économies en dépenses et ont donc creusé le déficit de l’État. Estimation, statut constaté.
| Année | Taux de prélèvements obligatoires |
|---|---|
| 2017 | 45,3 % du PIB |
| 2022 | 45,0 % du PIB |
| 2023 | 43,2 % du PIB |
La chute de 2023 n’est pas d’abord une baisse d’impôts
Le taux de prélèvements obligatoires perd 1,8 point sur la seule année 2023, et cette chute se décompose en 1,6 point d’évolution spontanée et 0,2 point de mesures nouvelles. Attribuer l’intégralité du décrochage de 2023 aux décisions politiques de cette année-là serait donc faux : l’essentiel vient du comportement spontané des recettes par rapport au PIB. Les mesures nouvelles pèsent, mais elles pèsent sur la durée, ce que mesure précisément l’estimation de 62 Md€ portant sur six exercices de décisions.
Une répartition éclaire ensuite qui a porté l’effort. Entre 2017 et 2023, les recettes progressent de 24 % pour la sphère sociale et de 21 % pour les collectivités, contre 4 % seulement pour l’État. La baisse d’impôts a donc été concentrée sur le budget de l’État, qui porte aussi l’essentiel du déficit public.
Source : Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », rapport annuel du 15 juillet 2024, chapitre I, partie C, et tableau n° 1.
C’est le cas le plus net d’écart entre ce qui a été annoncé et ce qui a finalement été voté. L’évaluation préalable de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 chiffrait la mesure pour un dégrèvement limité à 80 % des foyers.
| Repère | Périmètre | Montant |
|---|---|---|
| Produit de la taxe d’habitation en 2016 | Recette des collectivités | 23,4 Md€, dont 18,7 Md€ acquittés par les ménages |
| Évaluation préalable, PLF 2018 | Dégrèvement pour 80 % des foyers | 3,0 Md€ en 2018, 6,6 Md€ en 2019, 10,1 Md€ en 2020 |
| Loi de finances pour 2020, article 16 | Suppression pour 100 % des résidences principales | Périmètre jamais présenté ni chiffré lors de la décision initiale |
| Achèvement de la réforme en 2023 | Mesure nouvelle de l’exercice | -2,5 Md€ au décompte de la Cour des comptes |
Ces montants ne s’additionnent pas
Les 10,1 Md€ de l’évaluation préalable et les 2,5 Md€ de mesure nouvelle en 2023 relèvent de périmètres et d’années différents : le premier est le coût annuel projeté d’un dégrèvement partiel en régime de croisière, le second l’effet marginal de la dernière étape sur un seul exercice. Les 23,4 Md€ de 2016 sont encore autre chose : le produit total de l’impôt avant réforme, résidences secondaires comprises. Trois grandeurs, trois lectures, aucune somme possible.
Sources : évaluation préalable de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 16 ; Cour des comptes, rapport du 15 juillet 2024, tableau n° 1 ; Cour des comptes et Institut des politiques publiques, « Évaluation de la réforme de la taxe d’habitation », décembre 2023.
L’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018 chiffrait le coût pérenne du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière à 3,2 Md€, ramené à 3,15 Md€ après les mesures compensatoires votées à l’Assemblée nationale, sur l’hypothèse d’un rendement d’IFI de 850 M€. Le rendement réel a été très supérieur à cette hypothèse.
| Grandeur | Valeur |
|---|---|
| Produit de l’ISF en 2017 | 4,2 Md€ |
| Rendement d’IFI retenu en hypothèse au PLF 2018 | 850 M€ |
| Produit constaté de l’IFI en 2018 | 1,291 Md€ |
| Produit constaté de l’IFI en 2022 | 1,83 Md€, pour 164 000 assujettis, soit 11 200 € en moyenne |
| Coût estimé du remplacement en 2022 | Vraisemblablement plus de 4 Md€, jusqu’à 4,5 Md€ selon l’hypothèse retenue |
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, installé auprès de France Stratégie et présidé par Cédric Audenis, estime dans son rapport final et son avis du 9 octobre 2023 que le coût du remplacement dépassait vraisemblablement 4 Md€ en 2022, et atteignait 4,5 Md€ sous l’hypothèse d’un ISF qui aurait crû au même rythme que l’IFI, les recettes théoriques d’ISF étant alors de 6,3 Md€. Il s’agit d’une estimation contrefactuelle : elle compare le monde réel à un monde qui n’a pas eu lieu, et dépend donc entièrement de l’hypothèse de croissance retenue. Statut constaté par le comité.
Sur l’exil fiscal, le comité relève une inversion des flux
Sur la période 2018-2021, le comité recense environ 380 retours annuels contre 260 départs de foyers assujettis à l’IFI, alors que l’ISF enregistrait 370 retours pour 950 départs sur 2011-2016. Une précision d’échelle accompagne ce constat et doit l’accompagner partout : les foyers revenus acquittent environ 5,5 M€ d’IFI, soit 0,3 % du produit de l’impôt. L’inversion des flux est donc constatée, mais son effet budgétaire direct reste marginal au regard du coût de la réforme.
Sources : évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018 ; France Stratégie, comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final et avis du 9 octobre 2023.
Le coût annoncé du prélèvement forfaitaire unique au projet de loi de finances pour 2018 était de 1,3 Md€ en 2018 et de 1,9 Md€ en régime de croisière. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital conclut dans son avis du 9 octobre 2023 que la réforme a vraisemblablement été autofinancée les premières années. C’est le point de cette page où le statut du constat compte le plus.
Statut : contesté dans ses fondements par le comité lui-même
Les deux équipes de recherche mandatées ont rencontré de grandes difficultés méthodologiques. Elles établissent un effet causal du PFU sur le versement de dividendes, mais sans parvenir à en évaluer l’ordre de grandeur au niveau macroéconomique. Autrement dit, le sens de l’effet est documenté, son ampleur ne l’est pas, et l’autofinancement se déduit d’une ampleur qui n’a pas pu être mesurée. Cette conclusion ne peut donc pas être présentée comme un fait acquis, ni dans un sens ni dans l’autre.
| Constat | Ce que la source établit |
|---|---|
| Dividendes déclarés par les ménages | Environ 14 Md€ par an en 2013-2017, environ 23 Md€ en 2018-2020 |
| Origine de la hausse dans le panel étudié | Sur 7 Md€ de hausse observée en 2018-2019, 2 Md€ proviennent de contribuables ayant fortement réduit leurs dividendes en 2013 |
| Financement de la hausse | Intégralement financée par une baisse de l’épargne nette des bénéficiaires |
| Effet sur l’investissement | Aucun effet détecté |
| Effet sur les salaires | Aucun effet détecté |
La ligne sur l’origine de la hausse est celle qui limite le plus la portée de la réforme : une partie du surplus de dividendes n’est pas une création de revenu, mais un report dans le temps de versements que certains contribuables avaient différés. Le reste de la hausse reste, lui, non expliqué par cette seule mécanique.
Source : France Stratégie, comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final et avis du 9 octobre 2023.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe de 33,33 % à 25 % entre 2018 et 2022, pour un coût budgétaire estimé à 11 Md€ en 2022 par la direction générale du Trésor. L’argument de l’effet retour, selon lequel une baisse de taux se paierait par un surcroît d’activité et donc de recettes, n’est pas vérifié par l’exécution : le produit spontané de l’impôt sur les sociétés a baissé de 15,9 % en 2023, année où la mesure nouvelle sur cet impôt ne pesait plus que 0,4 Md€.
| Catégorie d’entreprise | Taux implicite brut 2016 | Taux implicite brut 2022 | Écart |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | 19,3 % | 14,3 % | -5,0 points |
| PME | 23,1 % | 21,4 % | -1,7 point |
| TPE | Non détaillé ici | Non détaillé ici | +0,4 point |
| Ensemble | 20,7 % | 17,5 % | -3,2 points |
Le taux implicite brut rapporte l’impôt sur les sociétés, hors crédits d’impôt, à l’excédent net d’exploitation. Ce n’est pas le taux légal, et l’écart entre les deux mesure précisément ce que produisent l’assiette et les régimes particuliers. La répartition de l’allègement est donc constatée comme fortement différenciée selon la taille : les grandes entreprises voient leur taux implicite reculer trois fois plus que les PME, tandis que celui des TPE progresse légèrement. Estimations, statut constaté.
Sources : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, direction générale du Trésor ; Cour des comptes, rapport du 15 juillet 2024 ; Sénat, rapport n° 685 (2023-2024) ; Insee et DGFiP pour le Conseil des prélèvements obligatoires, document de travail n° 2025-18, O. Arnal, U. Di Nallo et J.-P. Martin, 2 septembre 2025.
La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement pérenne de cotisations employeur, au 1er janvier 2019, n’a pas éteint la créance passée. Environ 20 Md€ de CICE dus au titre d’exercices antérieurs ont continué d’être versés l’année même où s’appliquait le nouvel allègement d’environ 20 Md€, soit de l’ordre de 40 Md€ sur le seul exercice 2019.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Créance de CICE restant à verser en 2019 | 19,6 Md€ |
| Créance cumulée versée sur 2019-2022 | 40,9 Md€ |
| Effet de l’extinction du CICE sur les mesures nouvelles de 2023 | +4,4 Md€ au décompte de la Cour des comptes |
Un coût de transition, pas un coût pérenne
Le doublement apparent de 2019 tient à la mécanique du passage d’un crédit d’impôt, versé avec un décalage, à un allègement de cotisations, immédiat. Il ne mesure pas le coût annuel du dispositif en régime stable. Symétriquement, l’extinction progressive de la créance explique une mesure nouvelle positive de 4,4 Md€ en 2023 : ce n’est pas une hausse d’impôt décidée cette année-là, c’est la fin d’un versement passé.
L’évaluation d’impact conduite par l’Institut des politiques publiques (A. Bozio, S. Cottet et C. Malgouyres, 2022, publiée sur la plateforme d’évaluations de la Cour des comptes) ne détecte aucun effet significatif de la bascule sur l’emploi, la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires ou l’investissement en 2019 et 2020. Estimations, statut constaté. Le coût du CICE lui-même et son effet sur l’emploi sont traités sur la page périmètre des aides publiques aux entreprises.
Sources : Cour des comptes, rapport du 15 juillet 2024, tableau n° 1 ; A. Bozio, S. Cottet et C. Malgouyres, Institut des politiques publiques, évaluation de la bascule du CICE, 2022.
La tentation est forte d’empiler les chiffres de cette page pour produire un total spectaculaire. Ce total n’aurait aucun sens, pour quatre raisons distinctes.
| Obstacle | Exemple sur cette page |
|---|---|
| Années différentes | 10,1 Md€ projetés pour 2020, 2,5 Md€ constatés en 2023 sur la même réforme |
| Périmètres différents | Dégrèvement pour 80 % des foyers, puis suppression pour 100 % des résidences principales |
| Natures différentes | Coût annoncé en évaluation préalable, coût constaté en exécution, coût contrefactuel estimé par un comité |
| Doubles comptes | Les 62 Md€ de la Cour des comptes intègrent déjà l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, la CVAE et les allègements de cotisations |
Le seul agrégat citable comme total est celui de la Cour des comptes : 62 Md€ en 2023, impact cumulé des décisions de 2018 à 2023, exprimé sur une seule année. Les montants par mesure servent à comprendre la composition et l’écart entre annonce et exécution, pas à reconstituer une somme. Sur la même logique appliquée aux aides versées aux entreprises, voir la page périmètre des aides publiques aux entreprises.
Niches fiscalesPrélèvements obligatoiresDéficit publicMéthodologie
La Cour des comptes évalue à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des baisses d’impôts et de cotisations décidées entre 2018 et 2023. Elle constate que ces baisses n’ont pas été compensées par des économies en dépenses et ont donc creusé le déficit de l’État. C’est une estimation d’impact cumulé mesuré sur une seule année, et non la somme des coûts annuels de chaque mesure.
Ni l’un ni l’autre pris isolément, parce que ces deux chiffres ne portent pas sur le même objet. La taxe d’habitation rapportait 23,4 Md€ aux collectivités en 2016, dont 18,7 Md€ acquittés par les ménages. L’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018 chiffrait à 10,1 Md€ en 2020 la mesure alors annoncée, un dégrèvement limité à 80 % des foyers. La suppression totale sur les résidences principales a été décidée deux ans plus tard, par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, sous un périmètre qui n’avait jamais été chiffré lors de l’annonce initiale.
Le coût annoncé au projet de loi de finances pour 2018 était de 3,2 Md€, ramené à 3,15 Md€ après les mesures compensatoires votées. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estime, dans son rapport final du 9 octobre 2023, que le coût dépassait vraisemblablement 4 Md€ en 2022 et atteignait 4,5 Md€ sous l’hypothèse d’un ISF qui aurait crû au même rythme que l’IFI. C’est une estimation contrefactuelle, donc dépendante de l’hypothèse retenue : l’IFI a rapporté 1,83 Md€ en 2022, contre 4,2 Md€ d’ISF en 2017.
Le comité d’évaluation conclut que la réforme a vraisemblablement été autofinancée les premières années, mais il conteste lui-même la solidité de ce résultat. Les deux équipes de recherche mandatées établissent un effet causal du PFU sur le versement de dividendes sans parvenir à en évaluer l’ordre de grandeur au niveau macroéconomique. Le comité relève par ailleurs que la hausse des dividendes a été intégralement financée par une baisse de l’épargne nette des bénéficiaires, et qu’aucun effet n’a été détecté sur l’investissement ni sur les salaires.
C’est ce que mesure l’étude Insee-DGFiP réalisée pour le Conseil des prélèvements obligatoires, publiée le 2 septembre 2025. Le taux implicite brut d’imposition, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés hors crédits d’impôt rapporté à l’excédent net d’exploitation, recule de 5,0 points pour les grandes entreprises, de 19,3 % à 14,3 % entre 2016 et 2022, contre 1,7 point pour les PME et une hausse de 0,4 point pour les TPE. Le coût budgétaire de la baisse du taux normal de 33,33 % à 25 % est estimé à 11 Md€ en 2022.
Parce que la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations au 1er janvier 2019 n’a pas éteint la créance passée. Environ 20 Md€ de CICE dus au titre d’exercices antérieurs ont continué d’être versés l’année même où s’appliquait le nouvel allègement d’environ 20 Md€, soit de l’ordre de 40 Md€ sur le seul exercice 2019. C’est un coût de transition, à ne pas confondre avec le coût pérenne du dispositif : l’évaluation de l’Institut des politiques publiques ne détecte d’ailleurs aucun effet significatif de la bascule sur l’emploi, la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires ou l’investissement en 2019 et 2020.
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