La Cour des comptes évalue à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des
baisses d’impôts et de cotisations décidées entre 2018 et 2023, et constate qu’elles n’ont pas été compensées par des
économies en dépenses.
Cette page reprend les principales mesures une par une : le coût annoncé, le périmètre finalement
voté, et ce que l’évaluation a constaté ensuite.
La Cour des comptes évalue à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des
baisses d’impôts et de cotisations décidées entre 2018 et 2023 : baisse du taux de l’impôt sur les
sociétés, suppression de la taxe d’habitation, suppression progressive de la CVAE, allègements de cotisations. Elle
établit que ces baisses n’ont pas été compensées par des économies en dépenses et ont donc creusé le déficit de l’État.
Estimation, statut constaté.
La chute de 2023 n’est pas d’abord une baisse d’impôts
Le taux de prélèvements obligatoires perd 1,8 point sur la seule année 2023, et cette chute se décompose en
1,6 point d’évolution spontanée et 0,2 point de mesures nouvelles. Attribuer
l’intégralité du décrochage de 2023 aux décisions politiques de cette année-là serait donc faux : l’essentiel vient du
comportement spontané des recettes par rapport au PIB. Les mesures nouvelles pèsent, mais elles pèsent sur la durée,
ce que mesure précisément l’estimation de 62 Md€ portant sur six exercices de décisions.
Une répartition éclaire ensuite qui a porté l’effort. Entre 2017 et 2023, les recettes progressent de 24 %
pour la sphère sociale et de 21 % pour les collectivités, contre 4 % seulement pour
l’État. La baisse d’impôts a donc été concentrée sur le budget de l’État, qui porte aussi l’essentiel du
déficit public.
Source : Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », rapport annuel du 15 juillet 2024, chapitre I, partie C, et tableau n° 1.
Taxe d’habitation : le périmètre a changé après l’annonce
C’est le cas le plus net d’écart entre ce qui a été annoncé et ce qui a finalement été voté. L’évaluation préalable de
l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 chiffrait la mesure pour un dégrèvement limité à
80 % des foyers.
Périmètre jamais présenté ni chiffré lors de la décision initiale
Achèvement de la réforme en 2023
Mesure nouvelle de l’exercice
-2,5 Md€ au décompte de la Cour des comptes
Ces montants ne s’additionnent pas
Les 10,1 Md€ de l’évaluation préalable et les 2,5 Md€ de mesure nouvelle en 2023 relèvent de
périmètres et d’années différents : le premier est le coût annuel projeté d’un dégrèvement partiel en
régime de croisière, le second l’effet marginal de la dernière étape sur un seul exercice. Les 23,4 Md€ de 2016 sont
encore autre chose : le produit total de l’impôt avant réforme, résidences secondaires comprises. Trois grandeurs,
trois lectures, aucune somme possible.
Sources : évaluation préalable de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 16 ; Cour des comptes, rapport du 15 juillet 2024, tableau n° 1 ; Cour des comptes et Institut des politiques publiques, « Évaluation de la réforme de la taxe d’habitation », décembre 2023.
ISF et IFI : annonce et coût constaté
L’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018 chiffrait le coût pérenne du remplacement de l’impôt de
solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière à 3,2 Md€, ramené à
3,15 Md€ après les mesures compensatoires votées à l’Assemblée nationale, sur l’hypothèse d’un rendement
d’IFI de 850 M€. Le rendement réel a été très supérieur à cette hypothèse.
1,83 Md€, pour 164 000 assujettis, soit 11 200 € en moyenne
Coût estimé du remplacement en 2022
Vraisemblablement plus de 4 Md€, jusqu’à 4,5 Md€ selon l’hypothèse retenue
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, installé auprès de France Stratégie et présidé par Cédric
Audenis, estime dans son rapport final et son avis du 9 octobre 2023 que le coût du remplacement
dépassait vraisemblablement 4 Md€ en 2022, et atteignait 4,5 Md€ sous l’hypothèse d’un ISF qui aurait crû au même rythme
que l’IFI, les recettes théoriques d’ISF étant alors de 6,3 Md€. Il s’agit d’une estimation
contrefactuelle : elle compare le monde réel à un monde qui n’a pas eu lieu, et dépend donc entièrement de
l’hypothèse de croissance retenue. Statut constaté par le comité.
Sur l’exil fiscal, le comité relève une inversion des flux
Sur la période 2018-2021, le comité recense environ 380 retours annuels contre 260 départs de foyers
assujettis à l’IFI, alors que l’ISF enregistrait 370 retours pour 950 départs sur 2011-2016. Une
précision d’échelle accompagne ce constat et doit l’accompagner partout : les foyers revenus acquittent environ
5,5 M€ d’IFI, soit 0,3 % du produit de l’impôt. L’inversion des flux est donc constatée, mais son
effet budgétaire direct reste marginal au regard du coût de la réforme.
Sources : évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018 ; France Stratégie, comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final et avis du 9 octobre 2023.
PFU : une évaluation contestée
Le coût annoncé du prélèvement forfaitaire unique au projet de loi de finances pour 2018 était de 1,3 Md€ en
2018 et de 1,9 Md€ en régime de croisière. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité
du capital conclut dans son avis du 9 octobre 2023 que la réforme a vraisemblablement été autofinancée les
premières années. C’est le point de cette page où le statut du constat compte le plus.
Statut : contesté dans ses fondements par le comité lui-même
Les deux équipes de recherche mandatées ont rencontré de grandes difficultés méthodologiques. Elles établissent un
effet causal du PFU sur le versement de dividendes, mais sans parvenir à en évaluer l’ordre de
grandeur au niveau macroéconomique. Autrement dit, le sens de l’effet est documenté, son ampleur ne l’est pas, et
l’autofinancement se déduit d’une ampleur qui n’a pas pu être mesurée. Cette conclusion ne peut donc pas être
présentée comme un fait acquis, ni dans un sens ni dans l’autre.
PFU : évaluations et réserves du comité
Constat
Ce que la source établit
Dividendes déclarés par les ménages
Environ 14 Md€ par an en 2013-2017, environ 23 Md€ en 2018-2020
Origine de la hausse dans le panel étudié
Sur 7 Md€ de hausse observée en 2018-2019, 2 Md€ proviennent de contribuables ayant fortement réduit leurs dividendes en 2013
Financement de la hausse
Intégralement financée par une baisse de l’épargne nette des bénéficiaires
La ligne sur l’origine de la hausse est celle qui limite le plus la portée de la réforme : une partie du surplus de
dividendes n’est pas une création de revenu, mais un report dans le temps de versements que certains
contribuables avaient différés. Le reste de la hausse reste, lui, non expliqué par cette seule mécanique.
Source : France Stratégie, comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final et avis du 9 octobre 2023.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe de 33,33 % à 25 % entre 2018 et 2022,
pour un coût budgétaire estimé à 11 Md€ en 2022 par la direction générale du Trésor. L’argument de
l’effet retour, selon lequel une baisse de taux se paierait par un surcroît d’activité et donc de recettes, n’est pas
vérifié par l’exécution : le produit spontané de l’impôt sur les sociétés a baissé de 15,9 % en 2023,
année où la mesure nouvelle sur cet impôt ne pesait plus que 0,4 Md€.
Impôt sur les sociétés : taux par taille d’entreprise
Catégorie d’entreprise
Taux implicite brut 2016
Taux implicite brut 2022
Écart
Grandes entreprises
19,3 %
14,3 %
-5,0 points
PME
23,1 %
21,4 %
-1,7 point
TPE
Non détaillé ici
Non détaillé ici
+0,4 point
Ensemble
20,7 %
17,5 %
-3,2 points
Le taux implicite brut rapporte l’impôt sur les sociétés, hors crédits d’impôt, à l’excédent net
d’exploitation. Ce n’est pas le taux légal, et l’écart entre les deux mesure précisément ce que produisent l’assiette
et les régimes particuliers. La répartition de l’allègement est donc constatée comme fortement différenciée selon la
taille : les grandes entreprises voient leur taux implicite reculer trois fois plus que les PME, tandis que celui des
TPE progresse légèrement. Estimations, statut constaté.
Sources : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, direction générale du Trésor ; Cour des comptes, rapport du 15 juillet 2024 ; Sénat, rapport n° 685 (2023-2024) ; Insee et DGFiP pour le Conseil des prélèvements obligatoires, document de travail n° 2025-18, O. Arnal, U. Di Nallo et J.-P. Martin, 2 septembre 2025.
2019, l’année qui a payé deux fois
La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement pérenne de cotisations employeur, au
1er janvier 2019, n’a pas éteint la créance passée. Environ 20 Md€ de CICE
dus au titre d’exercices antérieurs ont continué d’être versés l’année même où s’appliquait le nouvel allègement
d’environ 20 Md€, soit de l’ordre de 40 Md€ sur le seul exercice 2019 (CICE et
allègement ensemble). Les 40,9 Md€ du tableau sont une autre grandeur : le CICE seul, versé sur quatre ans, de 2019 à 2022.
CICE : transition et effets budgétaires
Élément
Montant
Exercice 2019 : CICE et nouvel allègement ensemble
De l’ordre de 40 Md€ (19,6 Md€ de CICE et environ 20 Md€ d’allègement)
CICE seul : créance restant à verser en 2019
19,6 Md€
CICE seul : créance cumulée versée sur 2019-2022 (quatre ans)
40,9 Md€
Effet de l’extinction du CICE sur les mesures nouvelles de 2023
+4,4 Md€ au décompte de la Cour des comptes
Un coût de transition, pas un coût pérenne
Le doublement apparent de 2019 tient à la mécanique du passage d’un crédit d’impôt, versé avec un décalage, à un
allègement de cotisations, immédiat. Il ne mesure pas le coût annuel du dispositif en régime stable. Symétriquement,
l’extinction progressive de la créance explique une mesure nouvelle positive de 4,4 Md€ en 2023 : ce n’est
pas une hausse d’impôt décidée cette année-là, c’est la fin d’un versement passé.
L’évaluation d’impact conduite par l’Institut des politiques publiques (A. Bozio, S. Cottet et C. Malgouyres, 2022,
publiée sur la plateforme d’évaluations de la Cour des comptes) ne détecte aucun effet significatif de la
bascule sur l’emploi, la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires ou l’investissement en 2019 et 2020. Estimations, statut
constaté. Le coût du CICE lui-même et son effet sur l’emploi sont traités sur la page
périmètre des aides publiques aux entreprises.
Sources : Cour des comptes, rapport du 15 juillet 2024, tableau n° 1 ; A. Bozio, S. Cottet et C. Malgouyres, Institut des politiques publiques, évaluation de la bascule du CICE, 2022.
Pourquoi ces montants ne s’additionnent pas
La tentation est forte d’empiler les chiffres de cette page pour produire un total spectaculaire. Ce total n’aurait aucun
sens, pour quatre raisons distinctes.
Montants : périmètres et possibilités de comparaison
Obstacle
Exemple sur cette page
Années différentes
10,1 Md€ projetés pour 2020, 2,5 Md€ constatés en 2023 sur la même réforme
Les 62 Md€ de la Cour des comptes intègrent déjà l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, la CVAE et les allègements de cotisations
Le seul agrégat citable comme total est celui de la Cour des comptes : 62 Md€ en 2023, impact cumulé
des décisions de 2018 à 2023, exprimé sur une seule année. Les montants par mesure servent à comprendre la
composition et l’écart entre annonce et exécution, pas à reconstituer une somme. Sur la même logique appliquée aux
aides versées aux entreprises, voir la page
périmètre des aides publiques aux entreprises.
Impôts : qui profite vraiment des réformes d’Emmanuel Macron ? - Cash Investigation
France Télévisions, Cash Investigation · Publication : · 34 min 3 s
Première diffusion : . Les chiffres restent rattachés à cette période.
Extrait de « Qui profite de nos impôts ? » (France 2, 1re diffusion le 19/11/2019, remis en ligne le 13/03/2026) : ISF remplacé par l'IFI, PFU, exil fiscal, 14,5 Md€ de recettes perdues sur 2018-2020. Données de 2018-2019 : à lire avec l'évaluation de 2023.
[02:34-02:48 ; 18:23-19:44] Selon une note confidentielle de Bercy obtenue par Vincent Éblé (président de la commission des finances du Sénat en 2019), les réformes IFI + PFU de 2018 ont fait gagner 160 M€ aux 100 plus grandes fortunes, soit 1,6 M€ en moyenne. STATUT : NON VÉRIFIÉ - document confidentiel jamais publié ; le sénateur refuse de le montrer à l'écran ; Gérald Darmanin ne conteste pas le chiffre mais l'« idéologie » (20:54-22:50).
[23:02-24:21] Graphique attribué à l'IPP (octobre 2019) : en 2020, perte de 49 centimes pour le centile le plus pauvre, gain maximal de 1 303 € pour la classe moyenne, +23 072 € pour les 0,1 % les plus riches. STATUT : NON RETROUVÉ dans les documents IPP ouverts (diapositives du 15/10/2019 et Note n° 49 du 13/02/2020) ; la Note n° 49 donne +3,9 % de revenu disponible pour les 0,1 % les plus aisés sur 2018-2020 (niveau de vie > 18 689 €/mois). Un contrôle LCI du 19/11/2019 posait déjà la question.
[33:27-33:58] 14,5 Md€ de recettes perdues sur 2018-2020 pour l'IFI et le PFU (« PLF 2020 »). STATUT : RECOUPÉ par calcul - les mesures nouvelles des RESF 2019 et 2020 reprises par l'IPP donnent IFI -3,2 Md€ et PFU -1,4 / -0,3 / -0,1 Md€ : 4,6 + 4,9 + 5,0 = 14,5 Md€ (ex ante, pas un coût constaté).
[09:46-11:12] Après la réforme, seul le patrimoine immobilier est imposé à l'IFI, au-dessus de 1,3 M€. STATUT : COHÉRENT avec le Sénat n° 760 (foyers IFI : patrimoine immobilier d'au moins 1,3 M€) ; seuil légal non rouvert.
[12:34-12:48] PFU de 30 % contre jusqu'à 58 % auparavant pour dividendes, intérêts et plus-values. STATUT : NON VÉRIFIÉ ici (taux avant 2018 non rouverts).
[26:49-27:27 ; 31:51-32:08] Éric Tréguier (Challenges) n'a rencontré personne qui soit revenu parmi ~700 personnes interrogées par an ; 14 des 50 premières fortunes vivent à l'étranger ; en 2017, plus faible nombre de départs depuis 2005. STATUT : témoignage et chiffres de presse non vérifiés ; l'évaluation du comité de France Stratégie (9/10/2023), selon la page locale, constate ~380 retours contre ~260 départs par an de foyers IFI sur 2018-2021 (non re-vérifié).
[32:15-32:39] Un avocat fiscaliste (non nommé dans la transcription) affirme que ses clients n'ont pas réinvesti dans l'économie productive mais consommé. STATUT : témoignage non quantifié ; l'évaluation 2023, selon la page locale, ne détecte aucun effet du PFU sur l'investissement (non re-vérifié).
[04:07-04:15] CICE : 100 Md€ depuis 2013. STATUT : hors périmètre du domaine, non vérifié.
Taxe-moi (si tu peux !) : Le triomphe fiscal des ultra-riches | 1/2 | ARTE documentaire
ARTE · Publication : · 46 min 46 s
Documentaire de Thomas Lafarge (2026, 47 min) : de la proposition Zucman au G20 aux « millionnaires patriotes » américains. Début à 31:01 : Bill Gates Sr., pour Responsible Wealth, défend la taxation des grandes fortunes et le maintien de l'impôt sur les successions.
La lecture démarre à 31:01, au passage cité sur cette page.
[31:01-31:03] Présentation de Responsible Wealth : organisation nationale de 800 dirigeants et personnes fortunées inquiets de la polarisation des revenus et de la richesse (propos du film, en anglais). STATUT : effectif NON VÉRIFIÉ ; la création de Responsible Wealth en janvier 1997 vient de l'historique d'United for a Fair Economy (agent).
[31:04-32:12] Bill Gates Sr., au nom de Responsible Wealth, demande pourquoi certains sont si riches : intelligents, travailleurs, ingénieux peut-être, mais que vaudrait leur fortune s'ils étaient nés au Botswana ? Il ajoute que l'internet n'existerait pas sans l'apport « fédéral » (fin de phrase tronquée dans les sous-titres) et que les fortunes viennent aussi de la contribution du service public, financé par l'impôt. Le narrateur en tire que son fils n'aurait pas pu devenir l'homme le plus riche du monde sans l'État fédéral (32:06-32:14). STATUT : propos en anglais, sous-titres automatiques tronqués ; date et lieu de l'intervention non précisés par le film ; source primaire de l'intervention NON RETROUVÉE.
[28:19-29:50] Chuck Collins (héritier d'Oscar Mayer) organise une campagne de personnes fortunées pour défendre l'impôt successoral ; Bill Gates Sr. propose de contacter Warren Buffett, George Soros, Paul Newman, Agnes Gund. STATUT : récit de Collins dans le film ; la campagne est corroborée par le résumé éditeur du livre de 2003 (plus de 1 000 personnes fortunées) et par la chronologie de United for a Fair Economy (agent délégué).
[29:48-30:08] Article du New York Times du 14/02/2001 montré à l'écran : des dizaines d'Américains fortunés se joignent à la lutte pour le maintien de l'impôt sur les successions ; Buffett, Soros et le père de Gates y voient une question de justice. STATUT : article NON OUVERT (nytimes.com bloqué) ; titre exact et liste des signataires non retrouvés ; Buffett n'apparaît pas dans la vidéo.
[27:04-27:52] L'impôt successoral n'était payé que par « moins de 1 % » des gens en 2000. STATUT : INEXACT - IRS SOI, Historical Table 17 (vérifié par un agent délégué) : 51 159 successions imposables pour 2 349 361 décès d'adultes en 2000, soit 2,18 % (2,14 % en 2001) ; sous 1 % seulement à partir de 2005 (0,97 %).
[32:20-32:25] « George W. Bush recule et maintient les droits de succession ». STATUT : TROMPEUR - la loi EGTRRA du 7/06/2001 programmait la disparition de l'impôt pour 2010 (rétabli en décembre 2010 par la loi 111-312, 40 % depuis 2013) ; l'exonération est de 15 M$ par personne pour les décès après le 31/12/2025 (loi 119-21 du 4/07/2025) (govinfo.gov, lus par l'agent délégué).
[41:36-41:41] Les 400 Américains les plus fortunés paient proportionnellement moins que les 10 % les plus pauvres (2018). STATUT : CORRESPOND à Saez et Zucman (Brookings, 2019, fig. 5) : 23,04 % contre 25,62 % pour le premier décile, tous impôts confondus, incidence modélisée ; le chiffre du livre compare à la moitié inférieure (24,2 %, non rouvert).
[14:49-14:56] Taux marginal supérieur de l'impôt fédéral : 70 % à l'arrivée de Reagan, 28 % à son départ. STATUT : EXACT en deux temps (70 % jusqu'en 1980, 50 % de 1982 à 1986, 28 % de 1988 à 1990) - IRS SOI, Historical Table 23 (agent délégué).
CICE : où sont passés les emplois ? - Cash Investigation
France Télévisions, Cash Investigation · Publication : · 31 min 51 s
Première diffusion : . Les chiffres restent rattachés à cette période.
Extrait de « Qui profite de nos impôts ? » (France 2, 19/11/2019) : CICE d'environ 100 Md€ sur six ans, usage non contrôlé (Carrefour), emplois selon France Stratégie et l'OFCE, interview de François Hollande, financement par la taxe carbone.
[VÉRIFIÉ, ordre de grandeur] « 100 milliards en 6 ans » (00:01:11) : créances ministérielles 2013-2018 de 11,3 + 18,1 + 18,7 + 19,2 + 19,7 + 20,4 = 107,4 Md€ (projection de 2016, Sénat n° 789, p. 21) ; « près de 20 milliards d'euros par an » pendant six ans (Sénat n° 808, p. 46).
[VÉRIFIÉ, avec nuance] Taux « 6 % » sous « 3 000 € bruts » (00:01:39) : le taux a été de 4 % (salaires 2013), 6 % (2014-2016), 7 % (2017), 6 % (2018) et le plafond est 2,5 Smic, soit environ 3 600 à 3 750 € bruts par mois (calcul DDF), pas 3 000 € (Sénat n° 808, p. 243).
[COHÉRENT] Carrefour « 755 millions d'euros depuis 2013 » (00:02:16) : Carrefour a perçu en moyenne 125 M€ par an de CICE de 2013 à 2018, soit environ 750 M€ (Sénat n° 808, p. 247). Le chiffre par entreprise vient du Sénat et de l'émission, pas d'un état publié par la DGFiP.
[VÉRIFIÉ] Interdiction légale d'utiliser le CICE pour les dividendes et les rémunérations de dirigeants (00:06:09), mais la note DGFiP du 9 juillet 2013 exclut tout rappel fondé sur l'usage (00:11:39) ; le site du ministère annonçait « l'administration fiscale ne contrôlera pas l'utilisation du CICE » (Sénat n° 789, p. 43-44).
[PARTIEL] « 11,8 Md€ en 2013 à plus de 20 Md€ en 2018 » (00:11:01) : créance 2013 de 11,343 Md€ (au 31/05/2016) ou 11,4 Md€ (OFCE) ; 22,8 Md€ « selon le PLF 2018 » (OFCE). Écart de 0,4 à 0,5 Md€ sur 2013 non expliqué.
[VÉRIFIÉ] « Effet net proche de 100 000 emplois créés ou sauvegardés » 2013-2015 (00:12:54) : estimation du comité de suivi, reprise par France Stratégie en 2020 (micro 100 000 sur 2013-2016 ; macro OFCE 160 000 après financement et 400 000 hors financement sur 2013-2017) (Banque de France, bulletin 231/6).
[PARTIEL] Le CICE « est passé dans les salaires des cadres » (00:13:30) : le comité de suivi retient bien un effet à la hausse sur les salaires (Banque de France, encadré 1) ; la répartition par catégorie n'a pas été rouverte.
[NON RETROUVÉ] OFCE : « 260 000 emplois » créés puis « 230 000 destructions » dues au financement, soit « 130 000 » nets (00:15:28-00:16:07) : les trois chiffres sont incohérents entre eux (260 - 230 ne font pas 130). Publié par l'OFCE : 111 000 à 281 000 emplois sur 2013-2015 avec financement partiel, le financement réduisant l'effet de 10 à 20 % (working paper 2018-30) ; 160 000 après financement et 400 000 hors financement sur 2013-2017 (France Stratégie 2020).
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Questions fréquentes
Combien ont coûté les baisses d’impôts depuis 2017 ?
La Cour des comptes évalue à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des baisses d’impôts et
de cotisations décidées entre 2018 et 2023. Elle constate que ces baisses n’ont pas été compensées par des
économies en dépenses et ont donc creusé le déficit de l’État. C’est une estimation d’impact cumulé mesuré sur
une seule année, et non la somme des coûts annuels de chaque mesure.
La suppression de la taxe d’habitation a-t-elle coûté 10 ou 23 milliards d’euros ?
Ni l’un ni l’autre pris isolément, parce que ces deux chiffres ne portent pas sur le même objet. La taxe
d’habitation rapportait 23,4 Md€ aux collectivités en 2016, dont 18,7 Md€ acquittés par les ménages.
L’évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018 chiffrait à 10,1 Md€ en 2020 la mesure alors
annoncée, un dégrèvement limité à 80 % des foyers. La suppression totale sur les résidences principales a été
décidée deux ans plus tard, par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, sous un périmètre qui n’avait
jamais été chiffré lors de l’annonce initiale.
Combien a coûté le remplacement de l’ISF par l’IFI ?
Le coût annoncé au projet de loi de finances pour 2018 était de 3,2 Md€, ramené à 3,15 Md€ après les mesures
compensatoires votées. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estime, dans son rapport
final du 9 octobre 2023, que le coût dépassait vraisemblablement 4 Md€ en 2022 et atteignait 4,5 Md€ sous
l’hypothèse d’un ISF qui aurait crû au même rythme que l’IFI. C’est une estimation contrefactuelle, donc
dépendante de l’hypothèse retenue : l’IFI a rapporté 1,83 Md€ en 2022, contre 4,2 Md€ d’ISF en 2017.
Le prélèvement forfaitaire unique s’est-il autofinancé ?
Le comité d’évaluation conclut que la réforme a vraisemblablement été autofinancée les premières années, mais
il conteste lui-même la solidité de ce résultat. Les deux équipes de recherche mandatées établissent un effet
causal du PFU sur le versement de dividendes sans parvenir à en évaluer l’ordre de grandeur au niveau
macroéconomique. Le comité relève par ailleurs que la hausse des dividendes a été intégralement financée par
une baisse de l’épargne nette des bénéficiaires, et qu’aucun effet n’a été détecté sur l’investissement ni sur
les salaires.
La baisse de l’impôt sur les sociétés a-t-elle profité surtout aux grandes entreprises ?
C’est ce que mesure l’étude Insee-DGFiP réalisée pour le Conseil des prélèvements obligatoires, publiée le
2 septembre 2025. Le taux implicite brut d’imposition, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés hors crédits
d’impôt rapporté à l’excédent net d’exploitation, recule de 5,0 points pour les grandes entreprises, de 19,3 %
à 14,3 % entre 2016 et 2022, contre 1,7 point pour les PME et une hausse de 0,4 point pour les TPE. Le coût
budgétaire de la baisse du taux normal de 33,33 % à 25 % est estimé à 11 Md€ en 2022.
Pourquoi 2019 est-elle une année exceptionnelle dans le coût du CICE ?
Parce que la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations au 1er janvier 2019 n’a pas
éteint la créance passée. Environ 20 Md€ de CICE dus au titre d’exercices antérieurs ont continué d’être
versés l’année même où s’appliquait le nouvel allègement d’environ 20 Md€, soit de l’ordre de 40 Md€ sur le
seul exercice 2019 (CICE et allègement ensemble). C’est un coût de transition, à ne pas confondre avec le coût pérenne du dispositif :
l’évaluation de l’Institut des politiques publiques ne détecte d’ailleurs aucun effet significatif de la
bascule sur l’emploi, la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires ou l’investissement en 2019 et 2020.
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