Travail détaché : cotisations et contrôles
Le détachement est licite. La perte de cotisations liée à la fraude reste non évaluée.
472 000 formulaires A1 accordés pour des travailleurs détachés en France en 2024, contre 185 000 en 2014. Sur ce champ, il n’existe aucune évaluation chiffrée du manque à gagner de cotisations. Et les contrôles conjoints qui lui étaient consacrés sont tombés à zéro depuis 2022.
Sources : Cour des comptes, avril 2026, p. 77-79 et annexe n° 15. Références complètes.
Cotisations du détachement : aucune estimation disponible
Autant l’énoncer sans détour, avant tout le reste : il n’existe aucune évaluation chiffrée du manque à gagner de cotisations associé au travail détaché. Ce n’est ni un montant estimé, ni un montant détecté, ni un montant recouvré. C’est un vide de mesure, et il doit être présenté comme tel plutôt que comblé par une extrapolation.
Pourquoi cette page ne propose pas de chiffre global
Il serait facile de multiplier 472 000 formulaires par un taux de cotisation moyen et d’annoncer un montant à plusieurs milliards. Ce calcul serait sans valeur : le détachement est licite par principe, les cotisations étant dues dans l’État d’origine, et seule la part frauduleuse représenterait une perte. Or c’est précisément cette part que personne n’a mesurée. Un chiffre inventé sur ce sujet ne renforce pas le constat, il le détruit.
La distinction entre montant estimé, montant détecté et montant recouvré, qui structure tout ce site, est détaillée sur la page fraude sociale en France. Le travail détaché constitue un cas limite : il y manque la première colonne, celle de l’estimation.
Source : Cour des comptes, avril 2026, p. 77-78.
Formulaires A1 : évolution de 2014 à 2024
- 472 000 formulaires A1 en 2024
- 185 000 formulaires A1 en 2014
- 0 évaluation du manque à gagner de cotisations
Le détachement est un régime prévu par le droit de l’Union : un salarié employé dans un État membre travaille temporairement dans un autre, tout en restant affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Le formulaire A1 atteste de cette affiliation. Statut du constat : constaté.
Ce que compte exactement ce chiffre
Il s’agit de formulaires délivrés sur une année, pas d’un effectif de personnes présentes à un instant donné. Un même salarié peut faire l’objet de plusieurs détachements successifs, et les durées sont très variables. Le chiffre mesure donc un flux d’autorisations, ce qui reste l’indicateur le plus robuste disponible pour suivre la dynamique du champ, mais interdit de le lire comme un nombre de travailleurs étrangers présents en France.
Source : Cour des comptes, avril 2026, p. 77-78.
Détachement : ventilation sectorielle de 2017
La dernière ventilation sectorielle publiée par la Cour des comptes porte sur 2017. Elle est ancienne, et elle est donnée ici avec cette réserve : elle décrit une structure, pas la situation d’aujourd’hui.
Détachement par secteur : ventilation de 2017
| Secteur | Salariés détachés en 2017 | Équivalent en part de l’emploi national du secteur |
|---|---|---|
| Intérim | 144 000 | Non précisé par la source |
| Industrie | 101 000 | 2,2 % |
| BTP | 68 500 | 5,7 % |
| Agriculture | Non précisé par la source | 21,9 % |
Les deux colonnes ne classent pas les secteurs dans le même ordre, et c’est l’enseignement principal du tableau. En volume, le premier secteur de détachement est l’intérim, ce qui déplace la question : l’employeur déclaré est souvent une agence, dans un autre État membre, et non l’entreprise sur le chantier ou dans l’atelier. En poids relatif, le secteur le plus concerné est l’agriculture, où le détachement équivalait à plus d’un cinquième de l’emploi national du secteur.
Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, « La lutte contre la fraude au travail détaché », p. 63-64.
Les formes de fraude identifiées
Dès 2019, la Cour des comptes identifie trois formes de fraude au détachement. Elles sont décrites ici sans qu’aucune entreprise ne soit nommée : aucune décision publique et opposable ne fonde une telle mise en cause sur ce champ.
Formes de fraude identifiées par la Cour des comptes en 2019
Trois procédés s’y ajoutent, qui ne sont pas des fraudes en eux-mêmes mais rendent les précédentes plus difficiles à détecter : la sous-traitance en cascade, qui dilue la responsabilité sur une chaîne de contrats, les sociétés éphémères, qui disparaissent avant le recouvrement, et la pluriactivité artificielle, qui sert à faire relever le salarié d’un régime de sécurité sociale différent de celui du pays où il travaille effectivement.
Sources : Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, p. 64-65 ; Cour des comptes, avril 2026, p. 78-79.
Zéro contrôle conjoint depuis 2022
C’est le chiffre le plus frappant de cette page, et il vaut zéro. Les contrôles conjoints des CODAF, les comités départementaux anti-fraude, portant sur les prestations de services internationales, c’est-à-dire sur le détachement, ont disparu.
Contrôles conjoints CODAF sur le détachement : 2020 à 2024
Ce zéro ne signifie pas que les CODAF ont cessé de travailler. En 2024, ils ont conduit 1 880 contrôles dans le commerce de proximité, 1 527 dans l’hôtellerie-restauration, 1 172 dans le transport routier et 1 106 dans le BTP. L’effort existe, il porte ailleurs.
Contrôles conjoints CODAF par secteur en 2024
Ce que ce zéro dit, et ce qu’il ne dit pas
La conclusion à en tirer est descriptive et non accusatoire : le champ où la fraude est la mieux documentée qualitativement, avec trois formes identifiées dès 2019, est celui où l’effort de contrôle interservices a disparu. Mais une baisse des contrôles mesure une baisse de la détection, pas une baisse ni une hausse de la fraude. Nature du constat : détecté, c’est-à-dire effort de contrôle. Statut : constaté. On remarquera par ailleurs que les agences de travail temporaire, premier secteur de détachement en volume en 2017, comptent 44 contrôles conjoints en 2024.
Source : Cour des comptes, avril 2026, annexe n° 15, tableau n° 27, p. 173, chiffres consolidés MICAF.
Redressements et recouvrements : données 2016-2017
Les dernières données publiées croisant redressement et recouvrement sur ce champ sont anciennes, elles portent sur 2016 et 2017. Elles sont présentées comme telles, à titre d’antériorité, et non comme la situation actuelle.
Détachement : redressements et recouvrements, données 2016-2017
| Indicateur Urssaf, détachement | 2016 | 2017 |
|---|---|---|
| Contrôles ciblés ayant abouti à un redressement | 65 | 63 |
| Montant notifié | 51 M€ | 40,5 M€ |
| Part des redressements globaux au titre du travail illégal (541 M€ en 2017) | Non précisé par la source | 8 % |
| Part identifiée comme recouvrée | moins de 0,5 % en septembre 2017 | Non précisé par la source |
Notifié n’est pas encaissé
Les 51 M€ de 2016 et les 40,5 M€ de 2017 sont des montants notifiés. Le montant recouvré est d’une tout autre nature, et il était quasi nul : moins de 0,5 % des redressements de 2016 étaient identifiés comme recouvrés en septembre 2017. Ces deux grandeurs ne s’additionnent pas et ne se substituent pas.
Un détail procédural explique une partie du blocage. Avant de pouvoir réclamer les cotisations, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne impose d’obtenir le retrait du formulaire A1 par l’État qui l’a délivré. Or seules 16 demandes de retrait avaient été adressées à d’autres États membres en 2016. Sans retrait préalable, le redressement notifié reste juridiquement fragile, ce qui pèse mécaniquement sur le recouvrement.
Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, « La lutte contre la fraude au travail détaché », p. 72.
Ce qui est proposé, et qui n’est pas en vigueur
En avril 2026, la Cour des comptes préconise d’interdire la sous-traitance au-delà du troisième rang dans la construction. C’est une recommandation adressée aux pouvoirs publics, pas une règle applicable. La distinction est essentielle : à ce jour, aucune décision législative n’a été prise sur ce fondement.
La Cour s’appuie sur des précédents sectoriels déjà en vigueur, où le législateur a limité ou interdit la sous-traitance en chaîne.
Sous-traitance : règles en vigueur et recommandation
| Secteur | Fondement juridique | Statut |
|---|---|---|
| Sécurité privée | Article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure | En vigueur |
| Rénovation énergétique | Loi du 2 mai 2024 | En vigueur |
| Construction | Recommandation n° 4 de la Cour des comptes, avril 2026 | Préconisation, non appliquée |
Source : Cour des comptes, avril 2026, p. 78-79 et recommandation n° 4.
Compteurs et affaires documentées
Le travail dissimulé national fournit un contexte de comparaison. Son estimation ne chiffre pas la fraude propre au détachement.
Questions fréquentes
Combien la fraude au travail détaché coûte-t-elle à la Sécurité sociale ?
Personne ne le sait, et c’est le fait central de ce dossier : il n’existe aucune évaluation chiffrée du manque à gagner de cotisations associé au travail détaché. Ce n’est ni un montant estimé, ni détecté, ni recouvré, c’est un vide de mesure. Tout chiffre qui circulerait sur ce champ serait donc une extrapolation, et non une estimation officielle.
Combien y a-t-il de travailleurs détachés en France ?
En 2024, 472 000 formulaires A1 ont été accordés pour des travailleurs détachés en France, contre 185 000 en 2014, soit un peu plus qu’un doublement en dix ans. Attention à la nature du chiffre : il s’agit de formulaires délivrés sur une année, pas d’un effectif de personnes présentes à un instant donné, un même salarié pouvant faire l’objet de plusieurs détachements successifs.
Quels secteurs emploient le plus de travailleurs détachés en France ?
La dernière ventilation sectorielle publiée par la Cour des comptes porte sur 2017 : l’intérim arrivait en tête avec 144 000 salariés détachés, devant l’industrie (101 000) et le BTP (68 500). Rapporté à l’emploi national, le classement change : le détachement équivalait à 21,9 % de l’emploi agricole, 5,7 % du BTP et 2,2 % de l’industrie.
Combien de contrôles sont menés sur le travail détaché en France ?
Les contrôles conjoints des CODAF portant sur les prestations de services internationales, c’est-à-dire sur le détachement, sont passés de 30 en 2020 à 8 en 2021, puis à zéro en 2022, 2023 et 2024. Sur la même année 2024, les CODAF ont conduit 1 880 contrôles dans le commerce de proximité et 1 106 dans le BTP. Une baisse des contrôles mesure une baisse de la détection, elle ne dit rien de l’évolution de la fraude elle-même.
Pourquoi les cotisations redressées sur le travail détaché ne rentrent-elles pas ?
Sur les données publiées, moins de 0,5 % des redressements notifiés en 2016 étaient identifiés comme recouvrés en septembre 2017. Un obstacle procédural l’explique en partie : la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne impose d’obtenir d’abord le retrait du formulaire A1 par l’État d’origine avant de pouvoir réclamer les cotisations. Or seules 16 demandes de retrait avaient été adressées à d’autres États membres en 2016.
La sous-traitance en cascade va-t-elle être interdite dans la construction ?
Ce n’est pas une règle en vigueur, c’est une préconisation. En avril 2026, la Cour des comptes recommande d’interdire la sous-traitance au-delà du troisième rang dans la construction, sur le modèle des interdictions sectorielles déjà applicables à la sécurité privée (article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure) et à la rénovation énergétique (loi du 2 mai 2024). Aucune décision législative n’a été prise sur ce fondement à ce jour.
Repère : dette publique.